Daniel Labaronne
Question N° 9270 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 12 juin 2018

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M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de réalisation d'une photo d'identité respectant les normes compatibles à un traitement biométrique dans le cas de l'établissement ou du renouvellement de documents d'identité. Cette procédure pose de nombreuses difficultés pour des personnes handicapées physiques, mentales ou très âgées. En effet, au-delà de la nécessité de faire appel à un photographe qui se déplace sur le lieu de vie de la personne, le personnel des établissements ou les proches doivent souvent obliger la personne à tenir son visage face à l'objectif, la tête droite, à ouvrir les yeux, à fermer la bouche, à fixer l'objectif et à ne pas sourire de façon à respecter les normes relatives à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français. Ainsi, une procédure simple pour la majorité de la population se révèle particulièrement délicate, voire indigne, dans certains cas. Malgré la réponse publiée au Journal officiel le 23 novembre 2010 faisant état d'instructions adressées depuis l'année 2006 aux services préfectoraux chargés de la délivrance de ces titres afin qu'ils fassent preuve de tolérance pour ces personnes, la réalité continue d'être différente. Il semble que les personnes concernées aient encore des difficultés à obtenir leurs documents d'identité faute d'une photo respectant la norme officielle. Des associations de parents d'enfants ou d'adultes handicapés se font encore l'écho de ces difficultés. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère pourrait envisager de réitérer ces consignes, en particulier, que les photographies produites par des personnes handicapées ou des usagers présentant une impossibilité constatée d'ordre médical, psychologie, et ou physique soient acceptées sous réserve que le visage de la personne concernée soit entièrement visible et que la qualité technique de l'image soit conforme à la norme ISO 2005 notamment du point de vue de la luminosité, du contraste, ou de l'éclairage. Cette souplesse permettrait de faciliter grandement ce type de démarche qui pourrait s'étendre à l'établissement d'une carte vitale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)