Clémentine Autain
Question N° 9273 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'assistants de vie scolaire particulièrement criant dans le département de la Seine-Saint-Denis. Régulièrement, des parents d'enfants l'alertent sur la situation de leur enfant handicapé ou en grande difficulté. La situation est de plus en plus dramatique. Depuis 2010, le nombre d'enfants laissés sans solution, sans AVS au sein de l'école ou sans place dans une structure spécialisée, a doublé dans le département. Les familles lui font savoir leur désarroi, notamment suite à la notification de la MDPH leur indiquant le droit de l'enfant à être accompagné d'un assistant de vie scolaire (AVS), un droit qui n'est souvent pas effectif. En réalité, aucun AVS ne leur est attribué, ou pour un nombre d'heures très inférieur aux recommandations de la MDPH. Une situation intenable pour les enfants, leurs familles mais aussi les enseignants qui doivent s'organiser et pallier les manques de postes d'accompagnants, mettant en péril l'avancement général de leur classe. La Seine-Saint-Denis est particulièrement touchée par ce phénomène. Pourtant les besoins sont concrètement là : d'après un sondage mené en avril 2018 par le Snuipp-FSU dans le département, 154 enfants bénéficient d'une notification de la MDPH mais restent, à ce jour, non accompagnés par un AVS. Des attributions qui relèvent de créations de postes par l'État. Une situation aggravée par le fait que dans de nombreux cas, l'accompagnement des contrats uniques d'insertion (CUI) peut prendre fin du jour au lendemain à l'expiration du contrat, sans être remplacé. Sur 161 écoles du département, 84 enfants font les frais du non-renouvellement du contrat de leur AVS. Le financement des AVS est en lui-même une problématique qui doit être prise à bras le corps. Ces assistants, qui exercent un métier particulièrement difficile, sont soumis à des conditions de travail particulièrement précaires. Les emplois aidés que sont les CUI sont limités à deux ans, à mi-temps ou à temps très partiel, faiblement rémunérés puisque les AVS peuvent gagner entre 600 et 700 euros par mois. Dans les faits, à l'issue des deux ans, les CUI qui devraient normalement être embauchés au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en CDI disparaissent, laissant les enfants sans aucun accompagnateur et les familles dans un état d'abandon, sans explication autre que le manque de budget. Si le manque d'AVS se répercute aussi durement sur les enfants moins lourdement en difficulté, il est le résultat d'une série de manques de moyens à chaque niveau de l'accompagnement : 1 800 places en établissements spécialisées, pour 3 400 enfants et adolescents censés pouvoir y accéder. Ces élèves sont donc orientés vers des classes Ulis spécialisées, au sein des établissements scolaires habituels. Là aussi, les places manquent. Chaque fois, les élèves non pris en charge sont répercutés d'un niveau à l'autre, amenant au final à une absence totale de solution pour des centaines d'enfants. C'est à l'État d'assurer la création des postes nécessaires. D'autant plus que les délais d'attente pour l'attribution d'un AVS en Seine-Saint-Denis sont plus longs qu'ailleurs : plus d'un an en moyenne en Seine-Saint-Denis. Une période difficilement supportable pour les familles, qui oblige certains parents à quitter le monde professionnel pour prendre en charge l'enfant à temps plein, favorisant la précarité de ces familles déjà confrontées aux nombreux obstacles d'un parcours médical lourd. L'État ne remplit pas ses obligations. Les enfants handicapés ou en grande difficulté doivent pouvoir poursuivre leur parcours scolaire comme les autres. Leur accompagnement relève de l'égalité à l'école. Elle lui demande quels sont les moyens concrets pour améliorer l'accompagnement des enfants en difficulté à l'école et la prise en charge des familles concernées.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH. De plus, depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d'AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d'AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'État d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les ULIS. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les moyens mobilisés en juin 2018 étaient de 1 543 ETP apportant une aide individuelle ou mutualisée à 4 169 élèves. Les 318 créations d'emplois d'AESH notifiées à l'académie de Créteil pour la rentrée 2018 permettront notamment de prendre en charge les élèves encore en attente à cette date. L'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l'aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l'école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d'un baccalauréat et à l'abaissement de deux ans à neuf mois de l'expérience professionnelle dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures est donnée à tous les AESH dès la première année d'exercice. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.
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