Daniel Labaronne
Question N° 9274 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 juin 2018
M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les ruptures d'accompagnement d'enfants souffrant de troubles envahissants du développement (TED), notamment autistes, entre l'école primaire et le collège. Les TED occasionnent chez les enfants qui en sont atteints une diminution des capacités de communication verbale ou non verbale et des difficultés dans les interactions sociales. Les conséquences sur la vie scolaire sont très variables d'un enfant à l'autre mais nécessitent un accompagnement d'autant plus personnalisé que le trouble est envahissant. L'accompagnement des élèves en situation de handicap est effectué par des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels titulaires de la Fonction publique d'Etat gérés par les services départementaux de l'Education nationale et par des Auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnels contractuels recrutés dans le cadre de dispositifs d'aide au retour à l'emploi (CUI, PEC). Les écoles maternelles et élémentaires n'ayant pas le statut d'établissement public, elles ne disposent pas de la personnalité juridique nécessaire pour procéder au recrutement d'un AVS. C'est pourquoi un établissement public local d'enseignement (EPLE) assure généralement pour le compte de l'ensemble des écoles du primaire d'un département le portage des contrats d'AVS. Le passage du cours moyen 2e année à la classe de 6e constitue un indéniable succès pour un enfant souffrant de TED. Ce succès est toutefois subordonné à sa capacité d'adaptation à un environnement radicalement différent. L'arrivée en sixiéme est pour de très nombreux élèves un moment anxiogène ; il est pour un enfant souffrant de troubles envahissants du développement une vraie épreuve du feu en cas de changement d'accompagnant. Le maintien du même AVS entre l'année de CM2 et l'année de sixiéme suppose aujourd'hui la rupture avant terme du contrat liant l'AVS à l'EPLE assurant son portage, l'autorisation de la DIRRECTE pour la conclusion d'un nouveau contrat dans le cadre du nouveau dispositif Parcours emploi compétences dont les critères sont resserrés par rapport au dispositif CUI antérieur, une délibération favorable du conseil d'administration du collège concerné qui n'est en rien tenu de l'accepter et qui suppose un travail de préparation incompatible avec l'approche des vacances scolaires d'été. Plusieurs enfants sont aujourd'hui dans cette situation dans le département d'Indre-et-Loire. Il lui demande quelles mesures exceptionnelles elle peut prendre pour assurer la continuité du service d'accompagnement au bénéfice de ces enfants souffrants de TED, notamment autistes, entre la fin de l'année scolaire 2017-2018 et la rentrée prochaine et quelles mesures d'ordre structurel et/ou organisationnel elle envisage de prendre pour supprimer ces difficultés administratives .
Réponse émise le 16 octobre 2018
L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. Cette meilleure stabilité dans l'emploi a pour conséquence de faciliter la continuité du service d'accompagnement au bénéfice des élèves en situation de handicap dont ces personnels ont la charge. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. En 2017, plus de 61 400 équivalents temps plein (ETP) ont été mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dont 32 900 ETP recrutés sous statut d'AESH et 28 500 ETP sous contrat aidé. Le 6 avril 2018, la stratégie pour l'autisme au sein des troubles neuro-développement (TND) 2018-2022 a été présentée par le Premier ministre Edouard Philippe et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel. Parmi les engagements formulés, l'accélération du plan de conversion des contrats uniques d'insertion dans le cadre du parcours emploi compétence (CUI/PEC) en contrats AESH a été annoncée. C'est pourquoi, dès la rentrée 2018, 4 500 nouveaux contrats d'AESH vont être créés en plus des 6 400 contrats aidés tranformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élèvera à 57 794 ETP. A ce contingent s'ajoutent les 2 600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). De plus, une campagne de recrutement sur le site "www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant" a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et informe les candidats sur les particularités du métier. Lors de la conférence de presse "ensemble pour une école inclusive" du 18 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale Jean-Michel Blanquer a présenté les axes de progression à mettre en oeuvre d'ici 2022 et notamment des mesures concernant la transformation durable de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, dès la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés vont être expérimentés dans les écoles, collèges et lycées afin de garantir un accompagnement de qualité. Il s'agit d'organiser les moyens d'accompagnement au plus près des besoins des élèves. Enfin, à partir du 10 septembre 2018, une concertation va être lancée afin de mieux reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur ouvrir de meilleures perspectives d'avenir.
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