Cécile Muschotti
Question N° 9295 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un grand risque à toute la population. Les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation ou à l'enfouissement des déchets sont très prégnants. La première initiative à prendre est de modifier la réglementation afin de proscrire l'enfouissement qui est une solution à court terme car ce procédé menace une contamination des sols et des nappes phréatiques. Mais plutôt préférer l'inertage soit par vitrification soit par bains d'acide qui ont l'avantage de produire des résidus inoffensifs et réutilisables. La deuxième serait d'établir une cartographie des sites amiantés recevant du public afin de traiter en priorité ceux représentant le plus de danger pour les citoyens. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite prendre dans ce sens.
Réponse émise le 13 novembre 2018
L'attention du ministre de la transition écologique et solidaire a été appelée sur la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante qui serait une structure administrative et juridique indépendante, placée sous l'autorité des instances politiques, syndicales, associatives, citoyennes, dont la mission serait encadrée par un cahier des charges dans le cadre d'un plan pluriannuel décidé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il convient de rappeler que dans un rapport de juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a évoqué la nécessité d'assurer la coordination des actions dans le domaine de l'amiante et a préconisé la mise en place « d'une structure interministérielle, dotée d'un véritable pouvoir décisionnel ». C'est à cette fin que le plan d'action interministériel amiante (PAIA) a été mis en place, à l'initiative du Premier ministre en décembre 2015, pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2018). Il s'inscrit dans la continuité du groupe de travail national « Amiante et fibres » (GT NAF) créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 et reconduit en 2013 pour une durée de quatre ans, lequel a permis d'organiser des discussions techniques entre l'ensemble des acteurs concernés par le sujet de l'amiante. Compte tenu de la transversalité de la problématique de l'amiante, le PAIA implique les ministères chargés du travail, de la santé, du logement et de l'environnement et décline l'action de l'État dans le domaine de l'amiante en 5 axes et 23 actions : Axe 1 : Renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés ; Axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation ; Axe 3 : Faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation ; Axe 4 : Soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante ; Axe 5 : Se doter d'outils de connaissances, de suivi et d'évaluation. Le PAIA permet ainsi d'amplifier les initiatives de tous les acteurs concernés sur des objectifs stratégiques communs et de dégager des priorités au regard des moyens mobilisables. Il implique l'ensemble de la filière dans une démarche collective qui allie tout à la fois la montée en compétence des acteurs en matière d'amiante et la standardisation des pratiques afin de garantir, sur l'ensemble du territoire national, une égalité de traitement des travailleurs. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement. Compte tenu de son terme prochain au 31 décembre 2018, il est apparu pertinent aux quatre ministères porteurs qu'une évaluation soit conduite, à travers une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont le travail portera particulièrement sur les points suivants :évaluer les travaux mis en œuvre dans le cadre du PAIA sur la période 2015-2018 et formuler des recommandations sur la poursuite des actions de ce plan ;se prononcer sur la possibilité et les conditions dans lesquelles la gouvernance du PAIA se substituerait au GT NAF ;se prononcer sur le format d'échanges interministériel le plus pertinent permettant d'aborder la thématique « amiante naturel » ;faire le bilan de l'application de la réglementation « amiante » dans les bâtiments (volet santé publique prioritairement). Les conclusions de cette saisine sont attendues pour le premier semestre 2019 afin de permettre une décision éclairée quant à l'optimisation du dispositif du PAIA et de ses missions. Par ailleurs, s'agissant de la gestion des déchets amiantés, l'attention du ministre a été appelée sur la nécessité de modifier la réglementation en proscrivant leur enfouissement pour privilégier les procédés d'inertage soit par vitrification, soit par bain acide sulfurique ou nitrique. Le ministère a pris bonne note de cette proposition, toutefois l'inertage de l'amiante par trempage dans l'acide sulfurique ou nitrique n'étant pas une modalité de traitement actuellement prévue par le code de l'environnement, il convient que ce procédé de traitement des déchets amiantés soit au préalable évalué. Pour mémoire, dans cet objectif, les ministères (santé, logement, environnement, travail) ont mis en place par décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 une commission d'évaluation des innovations techniques du domaine de l'amiante (CEVALIA) qui a pour mission d'évaluer dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante. Il convient, dès lors, d'inviter les porteurs de projet innovant en matière de gestion des déchets amiantés par des procédés nouveaux, tels que les bains d'acide, à s'inscrire dans cette démarche d'évaluation par la CEVALIA. Enfin, il est souhaité l'établissement d'une cartographie des sites amiantés, afin d'arrêter une stratégie de désamiantage priorisant, en premier lieu, ceux recevant du public. Dans le cadre du PAIA, la direction générale de la santé (DGS) porte une action dont l'objectif est de disposer d'un état des lieux de la présence d'amiante dans les bâtiments, notamment les établissements recevant du public. Une étude de faisabilité confiée au CSTB est en cours afin de déterminer la possibilité de développer un outil.
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