Mireille Robert
Question N° 9299 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale de santé, qu'elle soit médicale ou paramédicale. Depuis octobre 2017, un.e médecin libéral.e qui interrompt son activité médicale en raison d'une maternité, d'une paternité ou d'un congé d'adoption bénéficie d'une aide financière complémentaire à l'allocation forfaitaire de repos maternelle et aux indemnités journalières : l'ASM ou avantage supplémentaire maternité. Une femme médecin touche ainsi pendant trois mois maximum entre 2 066 et 3 100 euros bruts mensuels afin de faire face aux charges de gestion de son cabinet médical. La mise en place de cette aide permet à ces femmes de préserver leurs revenus durant leur congé maternité. Cependant, les autres professionnelles de santé qui travaillent en libéral, qu'il s'agisse des chirurgiennes-dentistes, des infirmières, des masseuses-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes, des sages-femmes ou des podologues, n'ont pas accès à cette aide. Pourtant, ces professionnelles ont un rythme de travail tout aussi intense et des frais de cabinet tout aussi élevés que les médecins. L'allocation et l'indemnité journalière qui leur sont versées durant le congé maternité ne permettent pas de couvrir les charges que représentent les frais de cabinet et les cotisations professionnelles qui doivent continuer à être payés. Elle déplore une telle inégalité de traitement entre professions médicales et elle regrette qu'une telle mesure, dont l'objectif est de rendre la profession plus attractive, ne soit pas étendue. En effet, dans les territoires ruraux, les habitants manquent aussi bien de médecins que d'auxiliaires médicaux. Harmoniser cette aide répondrait aux enjeux posés par la désertification médicale et renforcerait encore la libéralisation de la femme. Le Gouvernement travaille actuellement à la création d'un congé de maternité unique, garanti pour toutes les femmes, quel que soit leur statut. Cette amélioration du congé de maternité va dans le sens de plus d'équité. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'harmoniser cette aide financière pour l'ensemble des professionnelles de santé qui travaillent en libéral.
Réponse émise le 10 juillet 2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins sur le territoire. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
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