Patrice Perrot
Question N° 931 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de praticiens hospitaliers titulaires dans les départements ruraux tels que la Nièvre. Pour reprendre la situation de ce département, il manque, dans le cadre du service public hospitalier, 70 médecins titulaires pour le groupement hospitalier territorial de la Nièvre. Les établissements sont contraints, sur certains de ces postes, de recruter des intérimaires, ce qui peut avoir pour conséquences, outre le coût parfois exorbitant de ces contrats de droit privé dont les prestations ne sont pas encadrées, de fragiliser l'organisation du système de soins, d'allonger les délais de consultations et d'intervention et de dégrader la qualité du service hospitalier, qui est essentiel dans la structuration et la permanence de notre système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures visant à favoriser l'attractivité et le recrutement de praticiens hospitaliers dans les zones rurales. Il lui demande notamment s'il serait envisageable, dans les départements dont le territoire est classé à plus de 75 % en zone de revitalisation rurale, de faire bénéficier les médecins hospitaliers, des mêmes dispositions fiscales que celles accordées aux médecins libéraux dans le cadre la lutte contre la désertification médicale.
Réponse émise le 13 février 2018
Le décret no 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et l'arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire sont entrés en application au 1er janvier 2018. Ces mesures permettent d'encadrer strictement les conditions de recours à l'intérim médical et de sécuriser les conditions de mise à disposition des praticiens par les entreprises de travail temporaire (ETT), en obligeant celles-ci à fournir plusieurs attestations. Le décret plafonne par ailleurs les dépenses d'une mission d'intérim médical afin de rendre l'intérim médical sensiblement moins attractif en même temps qu'il est recherché, par différentes mesures, de rendre l'exercice sous statut plus attractif, et de renforcer ainsi la cohésion et la stabilité des équipes hospitalières. Plus généralement, le ministère met en œuvre un plan d'action pour l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public. De nombreuses actions ont déjà été concrétisées dans ce cadre. Certaines de ces actions visent plus spécifiquement les zones en tension. Par exemple, la prime d'engagement dans la carrière hospitalière créée par le décret no 2017-326 du 14 mars 2017 permet aux praticiens contractuels et assistants des hôpitaux de s'engager, par convention, à exercer durant trois ans sur un poste dans une spécialité en tension au niveau local et/ou au niveau national. En contrepartie, l'établissement s'engage à proposer aux praticiens un poste à temps plein et à leur verser une prime de 10 000, 20 000 ou 30 000 €, selon la spécialité pour laquelle ils ont été recrutés. Le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires présenté en 2017 comporte des mesures destinées à favoriser l'attractivité des différents modes d'exercice dans les zones sous denses, en complémentarité du plan pour l'attractivité de l'exercice médical plus spécifiquement hospitalier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.