Jean-Hugues Ratenon
Question N° 9328 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 12 juin 2018
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le tuning pour améliorer un véhicule de série. Ces perfectionnements touchent la mécanique, l'apparence ou le confort du véhicule. Cela peut concerner aussi bien des pièces mécaniques du moteur, les freins ou encore la suspension. De plus en plus d'amateurs sont devenus adeptes. Cela peut passer par l'installation de jantes pour les roues, l'installation de kit carrosseries ou encore le renouvellement de la peinture dans une couleur inédite pour un modèle, à l'ajout d'autocollants de marques ou de clubs sportifs. Bien que le tuning représente un marché florissant, ce passe-temps peut s'avérer particulièrement coûteux, certaines pièces ou équipements pouvant atteindre des prix élevés. Ce marché représente chaque année un chiffre d'affaire moyen d'un milliard d'euros et près de 200 000 personnes se revendiquent de cette mouvance. Au début, considéré comme du bricolage, le marché du tuning s'est considérablement professionnalisé depuis le début des années 2000. Aujourd'hui, cette branche apparait comme un secteur majeur qui se développe en parallèle mais conjointement à l'industrie automobile. En effet, de plus en plus de constructeurs n'hésitent pas à ajouter en option aux véhicules de série de nombreux accessoires sortant de leurs usines pour tuner une voiture. À noter que ces modifications, options et équipements, peuvent représenter une hausse du prix de vente allant jusqu'à 20 % du prix initial du véhicule. Ainsi, 60 % du chiffre d'affaires est composé de l'achat d'équipements électroniques embarqués comme le GPS, les lecteurs « USB » intégrés ou le Bluetooth . Les jantes et pneus spécialisés représente 17 % du chiffre d'affaires. Le châssis et les pièces de moteur représentent 7 % du chiffre d'affaires. Les équipements extérieurs : films, peinture atteignent 6 % du chiffre d'affaire. Preuve complémentaire de la professionnalisation du secteur, des sociétés spécialisées en tuning se sont regroupées en fédération professionnelle. Ces personnes se retrouvent souvent en difficulté à faire circuler leur véhicule sur la voie publique. À la vue des éléments cités, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place un contrôle technique dédié à ce genre de véhicule, à partir du moment où les caractéristiques de performances moteur ne sont pas modifiées, et que les conditions de sécurités sont réunies.
Réponse émise le 17 juillet 2018
En France, un véhicule soumis aux obligations du contrôle technique périodique n'est autorisé à circuler sur la voie publique que s'il satisfait à ces obligations. Celles-ci consistent à garantir que le véhicule est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien, dans un objectif de sécurité routière et de protection de l'environnement. Le rôle du contrôle technique est donc de vérifier que les véhicules contrôlés ne nuisent ni à la sécurité routière, ni à l'environnement. Il n'est pas de valider ou refuser des transformations apportées à un véhicule, que celles-ci modifient ou non ses caractéristiques techniques. Cette question de la validation des modifications du véhicule relève du champ de la réception d'une part, pour ce qui concerne les transformations notables, et de l'immatriculation d'autre part, pour ce qui concerne la modification de caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. Les véhicules faisant l'objet du « tuning » s'inscrivent donc depuis des années dans cette législation générale (aux fondements européens) comme tous les véhicules faisant l'objet de modifications par rapport aux modèles de série homologués. Les fédérations professionnelles intéressées peuvent se rapprocher du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'énergie et du climat) pour toute question générique.
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