Valérie Petit
Question N° 9333 au Ministère du travail
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur la création de l'agence nationale France Compétences, prévue par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Alertée par le département sur cet aspect, elle aimerait savoir comment sera mise en place la gouvernance de l'agence dans les territoires et plus particulièrement comment l'action de celle-ci s'articulera avec les compétences des régions et des départements.
Réponse émise le 7 août 2018
Afin d'améliorer simplifier et de fluidifier considérablement la gouvernance de la formation professionnelle et de l'alternance, l'article 16 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création de France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. 1) Le pilotage de l'institution Cette instance permet également d'asseoir le dialogue et les échanges dans un cadre quadripartite renouvelé où l'État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs prendront toute leur place. Composant chacun un collège du conseil d'administration lui-même limité à quinze membre, ces quatre acteurs seront rejoints par un collège de personnalités qualifiées. La composition et le fonctionnement du conseil d'administration seront déterminés par un décret en Conseil d'État. Le directeur général sera par ailleurs désigné pour mettre en œuvre l'action de l'établissement et assurer l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il sera nommé par décret, après avis du conseil d'administration, sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Il sera auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions. Le conseil d'administration pourra adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. Une convention triennale d'objectifs et de performance sera conclue entre France compétences et l'État, dont la publication est prévue à sa signature et à son renouvellement. 2) Les missions de France compétences France compétences reprendra à compter du 1er janvier 2019, l'essentiel des missions jusqu'alors exercées par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), le Comité paritaire national pour l'emploi et la formation (COPANEF), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Outre une compétence générale relative à « toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage », France Compétences assurera plusieurs missions de financement, de régulation et de recommandation : – verser aux opérateurs de compétences les fonds pour le financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, au titre de la péréquation interbranche ; – verser aux régions les fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) au titre de la péréquation territoriale ; – assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique ; – organiser et financer le conseil en évolution professionnelle à destination des actifs occupés ; – assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge de la formation lorsque les prestataires perçoivent un financement public ; – contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation ; – établir le répertoire national des certifications professionnelles ; – émettre des recommandations relatives notamment au financement de l'alternance et à la qualité des formations. La mission consultative exercée jusqu'ici par le CNEFOP sera toutefois confiée à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).Pour tenir compte de l'extension de son champ de compétences, la CNNC sera dénommée « Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ». S'agissant de l'articulation de l'action de France compétences avec les autres institutions, il est prévu que le versement régional effectué au titre de la péréquation territoriale interviendra selon des critères définis dans un dialogue avec les régions. Par ailleurs, France compétences suivra la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelle (CPRDFOP) – mission jusqu'alors exercée par le CNEFOP.
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