Bruno Bilde
Question N° 9339 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 juin 2018
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort des ressortissants français condamnés pour terrorisme à l'étranger qui demanderaient à revenir en France. Le 3 juin 2018 en Irak, la citoyenne française Mélina Boughedir a été condamnée à la perpétuité pour « terrorisme, complicité de terrorisme et non-dénonciation de crimes terroristes ». Cette dernière avait rallié l'État islamique avec son mari et ses enfants avant d'être arrêtée en juillet 2017 à Mossoul. Comme Mélina Boughedir, près de 500 djihadistes de nationalité française sont aujourd'hui détenus ou en fuite sur les territoires syrien et irakien. Un certain nombre de femmes ont fait savoir par le biais de leur avocat qu'elles souhaiteraient revenir en France pour y être jugées. Il rappelle que les prisons françaises comptent déjà plus de 1 200 personnes radicalisées et plus de 500 écrouées pour terrorisme. Dans ce contexte, il serait totalement irresponsable et dangereux de rajouter une charge sur le système pénitentiaire français qui n'est pas adapté pour accueillir ces terroristes islamistes. L'accueil des revenants du djihad aurait également pour conséquence d'augmenter singulièrement la menace qui pèse sur les surveillants pénitentiaires confrontés depuis le début de l'année 2018 à une série d'agressions et des tentatives de meurtre. Les individus qui sont partis s'enrôler dans les rangs de l'État islamique ou d'autres organisations terroristes doivent assumer leur choix et assumer les conséquences des abominations commises. Ils doivent être jugés et incarcérés dans les zones où ils ont sévi. En janvier 2018, elle avait affirmé que des négociations au cas par cas pourraient être menées afin de faire revenir des « français » terroristes détenus en Syrie ou en Irak. Alors que le procureur de la République de Paris a déclaré récemment qu'une vingtaine de détenus pour terrorisme allaient sortir de prison en 2018, il lui demande si l'État français compte aussi rapatrier des bombes à retardement.
Réponse émise le 7 août 2018
Le ministère de la justice, au regard de la menace terroriste dont peuvent être porteurs à leur retour sur le territoire national les ressortissants français partis combattre en Irak ou en Syrie dans les rangs des organisations terroristes, est particulièrement attentif à la situation de nos ressortissants lorsqu'ils sont arrêtés dans ces pays. Il importe de souligner que la question de l'éventuel rapatriement de ces personnes ne saurait faire abstraction du contexte de guerre dans ces régions. Leur situation doit être réglée dans le strict respect de la légalité internationale et dans le cadre des relations avec les États dans lesquels ils sont détenus. Partis de leur propre initiative rejoindre des organisations terroristes commettant des exactions au préjudice des populations locales, ces personnes relèvent d'abord des autorités des pays concernés. Il revient à ces autorités de décider souverainement si des procédures judiciaires doivent ou non être diligentées à l'encontre de ces individus au regard de la responsabilité qu'ils pourraient avoir dans la commission de crimes ou délits commis sur place. Il doit également être rappelé que lorsque ces personnes rejoignent le territoire national, que ce soit par leur propre moyen ou par l'effet d'une expulsion décidée par un Etat étranger qui aurait décidé de ne pas engager de poursuites pénales à leur encontre, elles sont systématiquement prises en compte dès leur arrivée en France par l'autorité judiciaire qui les place immédiatement sous un régime de contrainte. En effet, depuis le début du phénomène des combattants étrangers le parquet de Paris met en œuvre une politique de poursuite pénale qui prend la forme d'une judiciarisation systématique des ressortissants français de retour de zone irako-syrienne. Cette politique de judiciarisation systématique se traduit aujourd'hui par l'engagement immédiat de poursuites du chef d'association de malfaiteurs terroriste criminelle, infraction qui vient réprimer le fait d'avoir rejoint la zone irako-syrienne pour y mener le jihad armé. La peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle depuis la loi du 21 juillet 2016. Cette politique pénale est applicable à l'ensemble des « revenants », qu'ils soient hommes, femmes ou mineurs adolescents suspectés d'avoir intégré les rangs des milices armées. Les poursuites sont par ailleurs engagées quels que soient le rôle et le niveau de participation établis à l'égard de ces individus dans le fonctionnement des organisations terroristes. En effet, selon la lecture que retiennent les juridictions françaises de l'infraction d'association de malfaiteurs terroriste, chaque membre d'une organisation terroriste est susceptible, à quelque titre que ce soit, et quel que soit son rôle, de relever d'une qualification criminelle.
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