Barbara Pompili
Question N° 936 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 septembre 2017
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des pensions de retraite. Déjà évoqué par le passé, le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois n'a jamais été mis en place en raison de contraintes techniques. Il s'agit pourtant d'une mesure susceptible d'améliorer le quotidien d'un certain nombre de retraités, en particulier ceux qui connaissent des difficultés financières et doivent faire face au paiement de leurs différentes charges fixes dans les premiers jours de chaque mois. Elle l'interroge donc sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure.
Réponse émise le 31 octobre 2017
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, lequel ne pourrait être couvert que par le recours à des ressources non permanentes supplémentaires, avec notamment pour conséquence une augmentation sensible de la dette publique pour près d'un demi-point de PIB. Enfin, il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires.
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