Olivier Gaillard
Question N° 9365 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 juin 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une problématique touchant un certain nombre d'agriculteurs en matière d'aides PAC 2015 et 2016, qu'il s'agisse des mesures agro-environnementales et climatiques ou des aides à l'agriculture biologique. L'instruction et le versement au titre de ces dossiers ont connu des dysfonctionnements majeurs ayant justifié des versements d'avances de trésorerie remboursables qu'un certain nombre d'agriculteurs ont perçus en 2015, 2016 et 2017. Des agriculteurs ont pu dès lors être amenés à solliciter des prêts bancaires de longue durée, obtenus après évaluation, par les banques, de la solidité du portage des projets. Pour autant, certains d'entre eux ont été informés tardivement qu'ils seraient inéligibles et prélevés pour le trop perçu sur le prochain versement de la PAC (2018). Le motif de cette inéligibilité a pu être, par exemple, la non satisfaction du taux de spécialisation herbagère en vertu de la méthode de proratisation des surfaces pastorales dans le cas des dossiers de mesures agro-environnementales et climatiques. Sur trois années de campagnes successives, des agriculteurs ont pu se voir accorder des attestations et des versements d'avances de trésorerie, sans être informés de la mise en place des valeurs proratisées en matière de calcul du taux de spécialisation. Ce nouveau mode de calcul n'était pas arrêté au moment où les agriculteurs se sont engagés en mai 2015. En conséquence, le taux de spécialisation atteint par certaines exploitations déclarées inéligibles atteint un taux très proche de celui requis. Ces faibles écarts auraient pu être comblés par des modifications d'assolement dès 2016. Les agriculteurs concernés n'ont manifestement pas souhaité contourner les nouvelles modalités de calcul. Jeunes, et en post-installation pour la plupart, ils font face à des niveaux de remboursement, envers l'administration et les banques, qui dépassent leurs capacités de financement, et seront contraints de déposer le bilan au cours de l'année 2019. Il lui demande par conséquent si l'administration prévoit d'adapter son appréciation sur ces dossiers, afin d'éviter des situations excessivement dommageables tant économiquement qu'humainement pour ces agriculteurs.
Réponse émise le 9 octobre 2018
La mise en œuvre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 a été retardée du fait de la réforme de la PAC et de la révision complète du système de gestion des aides imposée par la Commission européenne. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu'impose le règlement (UE) n° 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ont été payées en 2016. Pour respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, l'agence de services et de paiement (ASP) a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième piliers. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'ICHN, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et aux mesures agro-environnementales et climatiques, les paiements pour la campagne 2015 sont terminés et les paiements de la campagne 2016 sont en cours depuis la fin du mois de mai ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 interviendront début octobre. Un apport de trésorerie remboursable a été versé à titre d'avance aux agriculteurs ayant demandé ces aides en 2015, 2016 et 2017. Le remboursement de cette avance s'effectue préférentiellement par compensation lors du versement de l'annuité lorsque celle-ci est calculée après instruction des dossiers. Si un exploitant s'avère non éligible à la mesure demandée, le remboursement s'effectue en priorité par prélèvement sur les autres aides versées. Si les aides sont insuffisantes, l'exploitant reçoit un courrier lui demandant de rembourser le trop-perçu à l'agence comptable de l'ASP. Tout exploitant qui se trouve dans une situation fragile en termes de trésorerie face à ces trop-perçus peut demander un échéancier, y compris lorsque le remboursement peut se faire par compensation sur les aides à verser. Il doit pour cela se rapprocher de l'agence comptable de l'ASP. Enfin, un exploitant non éligible en 2015, qui a confirmé sa demande en 2016 et qui se trouverait éligible en 2016 pourra bénéficier de l'aide sur cinq ans à compter de 2016, sous réserve que l'engagement dans la mesure demandée soit toujours possible en 2016 et des possibilités budgétaires des financeurs.
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