Maurice Leroy
Question N° 9370 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 juin 2018
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récentes propositions de la Commission européenne en vue de la renégociation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. La Commission européenne propose en effet une baisse sensible du budget de la PAC, de près de 12 % pour le premier pilier concernant les aides agricoles, en prenant en compte l'inflation. À cela s'ajoutent des propositions concernant les modalités d'allocation de la PAC aux agriculteurs. Arguant une recherche de flexibilité, la Commission européenne suggère de donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres dans le versement des subventions européennes. Ce changement serait en réalité une atteinte à l'esprit communautaire et à l'esprit de la PAC, seule politique entièrement pilotée par Bruxelles. De plus, la gestion des allocations par les États membres ajouterait à encore l'inflation administrative puisque chaque pays, pour soutenir les demandes d'aides, devra présenter un plan stratégique sur la PAC, validé par la Commission au regard de neuf critères. Les agriculteurs et éleveurs français doivent être accompagnés et soutenus dans la crise qu'ils traversent. Un bouleversement radical de la PAC serait une catastrophe pour un très grand nombre d'agriculteurs français. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très sensible et les mesures qu'il compte prendre face aux propositions de la Commission européenne.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le Gouvernement français s'est opposé aux propositions de la Commission européenne sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l'agriculture de la France et de l'Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également sur le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'Union européenne afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française. Concernant la proposition législative de la Commission sur la future PAC et le nouveau modèle de mise en œuvre, le Gouvernement français estime que cette approche par la performance et un accroissement encadré de la subsidiarité peuvent constituer une opportunité afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs mais également sur les autorités nationales. Par ailleurs, la France reste attachée à la valeur européenne de la PAC qui devra continuer de prévoir un cadre commun garantissant des conditions équitables de traitement entre les producteurs européens.
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