Sylvain Waserman
Question N° 9372 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juin 2018
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation en matière de traçabilité du pays d'origine du miel. Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté récemment à l'Assemblée nationale, va permettre d'améliorer cette réglementation avec l'indication obligatoire sur l'étiquette de chaque pays d'origine pour tous les miels originaires de plus d'un État membre de l'Union européenne de plus d'un pays tiers. Cette évolution marque une avancée importante et inédite en matière de transparence auprès des consommateurs, et envoie un signal positif à la filière apicole française qui, depuis plusieurs années, souffre de l'importation de miels frauduleux. Cependant, ce projet de loi constitue une première étape d'un travail qui doit se poursuivre pour renforcer encore un peu plus la traçabilité de la production du miel. Par exemple, si le projet de loi a consacré l'indication obligatoire de chaque pays producteur d'origine, il ne rend pas obligatoire la mention des pourcentages exacts des miels aux origines diverses. De même, de nombreux outils ont émergé ces dernières années afin de moderniser les pratiques pour une traçabilité renforcée (exemple des « ruches connectées » qui consignent toutes les informations de production dans un carnet de suivi électronique mis à disposition des industriels). Ainsi, alors que le Gouvernement met actuellement un point d'honneur à renforcer et à améliorer l'information du consommateur français sur son alimentation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour aller plus loin en termes d'encadrement de l'information du pays de production de miel et d'un étiquetage plus précis pour la parfaite information du consommateur.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le Gouvernement est très attentif à l'information des consommateurs au sujet du miel. La mention du ou des pays d'origine où cette denrée est récoltée est étroitement encadrée par le droit européen, qui a été transposé en France (directive 2001/110/CE transposées décret du 30 juin 2003). Cette mention doit figurer sur l'étiquetage du produit mis à la vente, la réglementation permettant l'usage de la mention mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne lorsque le miel est issu d'un mélange de miel de plus de deux origines différentes. Les dispositions de la loi n° 2018 du 30 octobre 2018 qui prévoyaient des obligations plus contraignantes sur ce point ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 octobre 2018. Soucieux de répondre aux attentes des consommateurs, le Gouvernement a toutefois engagé des travaux règlementaires afin de renforcer leur information au sujet de l'origine du miel. Par ailleurs, les corps de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont très vigilants quant au respect par les acteurs des règles en vigueur, qu'ils contrôlent régulièrement. Une enquête diligentée en 2017 dans le domaine de la commercialisation du miel a visé 317 établissements et a donné lieu à l'analyse de 262 prélèvements. Des anomalies ont été constatées dans 32% des établissements principalement pour défauts d'étiquetage, combinés à d'autres manquements tels que des défauts de qualité ou incohérence florale. Ces diverses anomalies ont donné lieu à des lettres d'avertissements, à des injonctions de remise en conformité de l'étiquetage et 26 opérateurs ont fait l'objet de suites pénales.
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