Anissa Khedher
Question N° 9379 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la gratuité des transports pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Ils souhaiteraient que les syndicats des transports en commun sur tout le territoire national prennent en considération leurs revendications comme c'est déjà le cas aujourd'hui en Ile de France et à Bordeaux ou encore Saint-Etienne. Elle souhaiterait savoir si une harmonisation au niveau national est possible en ce qui concerne la gratuité des transports en commun pour les anciens combattants.
Réponse émise le 18 septembre 2018
La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes (militaires ou personnes civiles) qui justifient de la qualité d'ancien combattant. Elle donne accès à un certain nombre de droits attribués par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment la retraite du combattant. Le Gouvernement agit en faveur des anciens combattants. Dans un souci d'équité, le Gouvernement a ainsi prévu d'inscrire au projet de loi de finances pour 2019 le bénéfice de la carte du combattant et des avantages afférents aux militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, c'est-à-dire après les accords d'Évian, afin de reconnaître les violences qui se poursuivirent après la proclamation de l'indépendance algérienne. Ce sont plusieurs dizaines de milliers de jeunes soldats français qui furent en effet déployés en Algérie lors de cette période. Concernant l'accès aux transports en commun, les réformés et pensionnés de guerre bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière de l'État pour leur mobilité, des réductions leur étant accordées pour leurs déplacements en train dès lors qu'ils sont en situation d'invalidité. Les anciens combattants, détenteurs d'une carte d'invalidité (ou d'une carte mobilité-insertion depuis le 1er janvier 2017), ont ainsi droit à une réduction de 50 % lorsque leur taux d'invalidité se situe entre 25 et 45 % et de 75 % lorsque leur taux d'invalidité est supérieur ou égal à 50 %. La charge financière de ces réductions à caractère social est supportée par l'État dans les trains nationaux comme dans les trains régionaux. Dans ces conditions, l'élargissement de cet avantage tarifaire à l'ensemble des détenteurs d'une carte du combattant (plus d'un million de personnes en France) représenterait un coût que l'État ne peut assumer. Pour ce qui concerne les réseaux de transport urbain placés sous la responsabilité des collectivités territoriales, la gratuité y est en effet parfois accordée aux anciens combattants. Toutefois, s'agissant de généraliser cette pratique, la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (dite « LOTI ») dispose que les autorités organisatrices en charge de ces réseaux définissent librement leur politique tarifaire. Il serait ainsi contradictoire d'imposer à ces autorités d'accorder la gratuité à telle ou telle catégorie d'usagers. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a toutefois prévu une mesure générale liée aux revenus des personnes qui, lorsqu'elles sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, doivent pouvoir accéder à des titres de transport à tarif réduit d'au moins 50 %. Ces dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 1113-1 du code des transports. Ainsi, comme toute personne dans cette situation, un ancien combattant disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une tarification sociale dans les réseaux de transport urbain.
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