Claire O'Petit
Question N° 9388 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'inadaptation de la limite maximale du poids total autorisé en charge (PTAC) pour les propriétaires amateurs de chevaux titulaires d'un permis B. Il s'avère, en effet, que les produits fabriqués par les carrossiers pour transporter au maximum deux chevaux excèdent nécessairement le PTAC de 3,5 tonnes lorsqu'ils sont chargés. Outre les chevaux (en moyenne 500 kg/cheval), il faut ajouter le poids des aménagements nécessaires à la sécurité lors du transport (stalles, bas-flancs ou autres séparations). D'autre part, ajouter une remorque de 750 kg maximum n'apparaît pas comme la bonne solution puisqu'il s'ensuit qu'une place reste disponible dans la camionnette (d'où la question de l'opportunité de l'achat) et qu'il est communément reconnu que les chevaux voyagent moins bien dans un van tracté (remorque). L'institution du permis C1 n'a pas amélioré cette situation puisqu'il nécessite un investissement d'environ deux mille euros. En outre, l'Allemagne quant à elle autorise un PTAC de 4,5 tonnes. Aussi, elle lui demande si, compte tenu de cette problématique récurrente et de l'absence d'amélioration, elle envisage d'instaurer une dérogation pour les titulaires du permis B transportant des chevaux afin de limiter le PTAC à 4 tonnes par exemple.
Réponse émise le 18 septembre 2018
La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire fixe les catégories de permis de conduire et définit les catégories de véhicules qu'elles permettent de conduire. Ainsi, la catégorie B du permis de conduire n'autorise que la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kg (voitures légères, véhicules utilitaires légers, camping-cars) auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Augmenter le PTAC des véhicules dédiés au transport de chevaux à 4 tonnes les classerait dans la catégorie C1 et rendrait leur conduite accessible uniquement à la catégorie C1 du permis de conduire. S'agissant du conducteur, la classification des catégories de permis de conduire en fonction des PTAC des véhicules répond à des considérations de sécurité routière. C'est la raison pour laquelle le droit européen impose pour la conduite de véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes une formation initiale obligatoire de 4 semaines (FIMO). Au regard de ces éléments, la conduite de véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 3,5 tonnes avec le permis B n'est pas envisagée. La situation des véhicules utilisés par les amateurs transportant des chevaux a déjà été prise en considération. Depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ont la possibilité de suivre une formation, dite « formation B96 » d'une durée de 7 heures, dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet. Cette formation a été mise en place précisément pour permettre à des titulaires de la catégorie B de conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et le PTAC de l'ensemble ainsi constitué est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Il revient ensuite à l'usager d'effectuer une demande de délivrance de permis de conduire « à la suite d'une formation complémentaire » au moyen de la téléprocédure via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en produisant, entre autres, comme pièce justificative l'attestation de suivi de la formation. Il recevra alors un titre sécurisé portant la mention « B96 » lui permettant de conduire en toute légalité dans les pays de l'Union européenne. S'agissant du véhicule, l'article R. 312-2 du code de la route interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le PTAC ou le poids total roulant autorisé (PTRA), fixés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et inscrits sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le PTRA des véhicules est fixé en fonction des caractéristiques techniques des véhicules. Ce poids maximum est également un seuil qui détermine la vitesse maximale de circulation du véhicule et la catégorie du permis de conduire que doit détenir le conducteur. Ces règles ne peuvent être différenciées en fonction de la nature de la charge transportée. Il appartient au conducteur de la connaître et de choisir le véhicule adapté pour ce transport. Telle est la réglementation actuelle, issue de la directive CE 96/53 du 25 juillet 1996 fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. La réglementation actuelle concernant le transport des chevaux apparaît donc adaptée et il n'est pas envisagé à ce stade de la modifier.
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