Laurent Furst
Question N° 939 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant effectué leur service national et dont la période correspondante entre dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Cette situation est particulièrement fréquente pour ceux des Français qui ont des carrières incomplètes ou partiellement couvertes par des régimes spéciaux. Le reliquat d'années de cotisation au régime général, par la prise en compte des revenus des vingt-cinq meilleures années, intègre alors souvent le service national. Le service national étant un devoir civique qu'ils ont rempli en interrompant leur carrière professionnelle, il est injuste qu'ils soient pénalisés une seconde fois par la prise en compte de cette période dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement pourrait envisager pour que le service national ne soit pas intégré dans le calcul des pensions de retraites.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Les périodes de service national donnent lieu à validation de trimestres d'assurance, à raison d'un trimestre validé pour 90 jours de service. Tous les jours de service national sont retenus de date à date, le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre entier supérieur. Ces périodes sont ainsi assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Elles ne sont en revanche pas retenues pour la détermination du salaire annuel moyen (SAM). Toutefois, dans le cas où le service national a été effectué au cours d'une année civile ayant également donné lieu à des périodes de travail pour lesquelles des rémunérations ont été reportées au compte retraite de l'assuré, celle-ci peut être retenue dans le calcul du SAM lorsqu'elle fait partie des 25 meilleures années. En effet, seuls les salaires annuels n'ayant pas donné lieu à la validation d'un trimestre sont écartés pour le calcul de la pension servie par le régime général (article R. 351-29 du code de la sécurité sociale). Le calcul du SAM s'effectuant sur la base des 25 meilleures années, lorsque la durée de la carrière est plus courte, l'intégralité des salaires est prise en compte pour le calcul de la pension. Les faibles rémunérations perçues par l'assuré pendant ces années affectent le SAM mais donnent lieu à la validation d'un certain nombre de trimestres améliorant ainsi le taux de liquidation et le calcul de la pension. Enfin, la situation évoquée ne remet pas en cause le principe d'une validation gratuite des périodes de service national.
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