Maurice Leroy
Question N° 9393 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 juin 2018
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique n° 2017-1228 du 15 septembre 2107 pour la confiance dans la vie politique et ses conséquences sur la vitalité et les projets dans les territoires. A cette réserve parlementaire dédiée au soutien des associations et des projets locaux doit succéder un fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros pour l'année 2018. Pour permettre au FDVA de remplir ce rôle de financement et instaurer une gouvernance spécifique, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 instituant le FDVA devait être modifié au printemps 2018. A ce jour, aucun texte règlementaire en ce sens n'a été publié. Il souhaite donc savoir quand sera publié ce décret et quelles seront les modalités de gouvernance du FDVA.
Réponse émise le 18 septembre 2018
La suppression de la réserve parlementaire dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'action publique s'inscrit dans l'objectif général de transparence et d'efficience des financements publics. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été remplacé par le décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ce décret prévoitde nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouvel article est prévu, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, y compris du secteur sportif, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs projets. Le décret prévoit par ailleurs qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l'État dans le département ou son représentant soit institué. Il sera composé notamment d'élus locaux (maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département). Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par l'actuel décret. La publication du décret donne aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations la possibilité d'organiser la publication de l'appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ces appels à projets seront relayés sur le portail www.associations.gouv.fr. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles dont les priorités correspondent à celles identifiées localement pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA.
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