Véronique Louwagie
Question N° 9400 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 juin 2018

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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des produits de protection liés à l'incontinence médicale. Le Gouvernement rappelait en mai 2018 son souhait de toujours améliorer la situation des malades et personnes âgées. Toutefois, parce que les protections hygiéniques pour incontinence coûteraient chères, le Gouvernement estime que ce dispositif de soins ne mérite pas d'être entièrement pris en charge. En effet, depuis 2016, au titre des aides spéciales ou exceptionnelles versées dans le cadre du Plan d'accompagnement handicap et de l'aide personnalisée à l'accompagnement, le remboursement des protections pour incontinence est prévu mais relativement conditionné et restreint. Alors que la dépense moyenne des malades pour ces produits varie entre 80 et 150 euros par mois, l'aide versée ne s'élève qu'à 100 euros par mois pour dix ans. Pour la plupart des malades, ce reste à charge est difficile à supporter et ne les aide par ailleurs pas à améliorer leurs conditions de vie. Elle lui demande alors quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de l'objectif d'amélioration de la vie des malades et s'il entend mener une réflexion sur les dispositifs médicaux de « première nécessité » indispensables aux malades mais dont le coût constitue une charge injustifiée, notamment au regard du remboursement et du taux de TVA qui leur est appliqué.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)