Éric Woerth
Question N° 9405 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 juin 2018
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif en faveur des pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que de favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est venu préciser le contenu de cette obligation. Cependant, cette disposition est un véritable appel d'air en faveur du trafic de pièces de rechange volées sur des véhicules. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter le trafic qui pourrait résulter de cette disposition.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Le décret n° 2016-703 prévoit des dispositions pour lutter contre le trafic de pièces détachées. En particulier, les pièces de rechange montées par un professionnel de l'automobile sur le véhicule ne peuvent obligatoirement provenir que d'un centre de traitement de véhicules hors d'usage (centre VHU) agréé et contrôlé par le préfet. En outre, la lutte contre la filière illégale et du trafic de pièces détachées qui en est issu fait l'objet, depuis 2012, d'une action conjointe des services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, des forces de l'ordre et de la justice. Elle s'est traduite, depuis son lancement, par 2 500 inspections, 880 mises en demeure et 164 sites illégaux fermés. Enfin, la feuille de route pour l'économie circulaire du 23 avril 2018 présentée par le Premier ministre et la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, prévoit d'aller plus loin avec la mise en œuvre des mesures suivantes : - le renforcement des pouvoirs de la police environnementale pour saisir les véhicules sur les sites illégaux en vue de les remettre dans la filière légale de déconstruction ; - l'obligation de fournir un certificat de destruction de véhicule lors de la déclaration de cessation de l'assurance ; - la mise en place, d'ici 2022, d'une relance des usagers pour lesquels le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance afin d'assurer un suivi du véhicule par rapport au respect de la réglementation.
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