Caroline Fiat
Question N° 9414 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les exigences de rentabilité à court terme s'exerçant sur l'Office national des forêts (ONF) mettant à mal l'environnement. Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FnCofor) et l'ONF n'est pas tenable financièrement. Ce constat fait par les organisations syndicales au moment de sa signature est maintenant reconnu en haut lieu. De fait, ce contrat ne permet pas de tenir les engagements en termes de gestion multifonctionnelle car il met l'accent sur la récolte de bois au détriment des autres missions. En effet, l'Office national des forêts gère 25 % de la surface forestière et assure l'approvisionnement de la filière bois à hauteur de 40 % mais ces missions sont bien plus larges ! De plus, ce contrat propose le retour de l'enrésinement des forêts pour répondre à des objectifs de court terme et à la demande des scieurs résineux, ce qui porte atteinte à la biodiversité. Enfin, la transformation des emplois de fonctionnaire, y compris assermentés et ayant des pouvoirs de police, en emplois de statut privé ne permettent plus aux forestiers d'intervenir et de verbaliser les atteintes au code forestier et au code de l'environnement. Ce changement de statut des personnels vient s'ajouter à la longue liste des réductions d'effectifs (25 % depuis 2000 et 35 % en 30 ans). Les Français, ainsi que de nombreux agents de l'ONF, s'inquiètent de ce que l'ONF, EPIC à statut dérogatoire, ne devienne une entreprise seulement chargée de produire du bois, ceci se faisant au détriment des fonctions d'accueil du public et de préservation de l'environnement. Elle lui demande s'il compte réaffirmer les missions de l'ONF en matière de préservation de l'environnement et d'accueil du public en lui allouant les moyens nécessaires et en renforçant son action dans ce domaine.
Réponse émise le 31 juillet 2018
L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) établi sur cinq ans fixant les axes de travail de l'office. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF pour la période 2016-2020. Ce contrat confie à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. À cette fin, il prévoit le maintien des financements de l'État, ce qui est exceptionnel dans le paysage des opérateurs qui sont tous soumis à des réductions de subventions. L'établissement dispose d'une autonomie dans la gestion de ses recrutements. Pour répondre aux enjeux du COP, ils sont orientés vers les profils répondant aux différents métiers, techniques opérationnels ou fonctions support, recherchés. L'ONF a connu un exercice 2017 difficile qui a conduit à la dégradation de sa situation financière et a accru l'endettement de l'office qui atteint 320 M€, pour un plafond de 400 M€. Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d'un marché du bois moins dynamique qu'anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Pour prendre en compte la situation de l'ONF, à laquelle le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est particulièrement attentif, des échanges interministériels ont eu lieu et ont conclu à une série de mesures visant à donner les moyens à l'ONF de poursuivre sa transformation jusqu'à l'échéance du COP actuel (2016-2020), améliorer le climat social et ne pas dégrader sa situation financière grâce à un soutien de l'État et une maîtrise de ses dépenses. Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévoit d'augmenter, par rapport à 2017, la subvention pour charge de service public qui sera versée à l'ONF en 2018.
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