Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 9417 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inondations survenues le 3 octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes. Le bilan fut catastrophique, il y a eu des blessés, des morts et beaucoup de dégâts. Aux douleurs physiques, se sont ajoutées celles provoquées par le parcours long et complexe permettant de faire intervenir les assurances après le classement des communes concernées en l'état de catastrophe naturelle et celles engendrées par la précarité provoquée par la destruction des biens matériels comme le logement et les voitures des particuliers. Suite à cette catastrophe, de nombreux logements ont été fortement dépréciés et les sinistrés concernés n'ont reçu aucune aide compensatrice pour la dépréciation de leur bien. En conséquence et comme cela a déjà été fait par le passé dans des situations similaires, elle lui demande si le Gouvernent pourrait exonérer les habitants concernés de la taxe d'habitation pour l'exercice 2016, voire pour l'exercice 2017 en compensation de la dépréciation de leur bien, comme ce fut le cas dans d'autres départements.
Réponse émise le 18 décembre 2018
En cas de survenance d'événements climatiques exceptionnels, la loi permet, en matière de taxe d'habitation (TH) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de prendre en compte les dégradations majeures subies par les biens au titre de l'année (ou des années) qui suit le sinistre. Si le logement est inhabitable, aucune TH n'est appliquée, le caractère inhabitable du logement relevant d'une appréciation au cas par cas par le service des impôts. Lorsque les immeubles ont subi une dépréciation durable et significative du fait du sinistre, la valeur locative foncière servant de base à la TH et à la TFPB de ces biens peut faire l'objet d'une révision. C'est, en particulier, la solution qui a été retenue suite aux inondations de 2015 pour les locaux situés dans la zone inondable de la commune de Biot dans le département des Alpes-Maritimes. Cette révision, qui a consisté à modifier à la baisse le coefficient de situation particulière des immeubles d'habitation concernés, ne relève pas de la compétence du gouvernement mais de celle de la collectivité concernée. Elle entrera en vigueur, conformément à la décision du conseil municipal du 28 septembre 2017 ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission communale des impôts directs du 20 avril 2018, pour la TH et la TFPB de l'année 2018.
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