Julien Dive
Question N° 9422 au Ministère du travail
Question soumise le 19 juin 2018
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dans une volonté de simplifier le dispositif relatif à l'apprentissage et à la création d'entreprise, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que certaines organisations n'effectueront plus certaines missions de service public qu'elles exerçaient jusqu'à présent. La procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage sera notamment remplacée par un simple dépôt auprès des opérateurs de compétences, qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés, ou par délégation auprès des chambres consulaires. En outre, le projet de loi dit « PACTE » a pour objectif la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2021, entraînant la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE). Par conséquent, les effectifs, constitués pour partie de contractuels, seront certainement revus à la baisse. S'il est nécessaire de rendre le système administratif plus simple pour les professionnels, il n'en reste pas moins que les agents travaillant actuellement dans ces structures doivent être réorientés dans le cas d'une suppression d'emploi. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises afin de garantir la situation professionnelle de ces agents.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale, l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consolide au sein du 6eme livre du code du travail les missions relatives aux chambres consulaires sur le champ de la formation tout au long de la vie et de l'orientation, et plus particulièrement leur contribution au développement de l'apprentissage. La réforme de l'apprentissage vise un objectif de simplification, tant par les employeurs que par les apprentis. Dans cet environnement juridique changeant, le conseil et l'accompagnement des chambres consulaires, auprès des entreprises qui le souhaitent, constitue une garantie complémentaire pour que chaque contrat d'apprentissage ait toutes les chances de se poursuivre positivement, en particulier pour les apprentis mineurs, sur les premiers niveaux de qualification et dans les plus petites entreprises. Le statut d'établissement public administratif des chambres consulaires confère une neutralité et une légitimité dans ce rôle, qui est cohérente avec leur fonction générale de représentation des acteurs des différents secteurs économiques, au bénéficie du développement du territoire et des entreprises. Par ailleurs, dans un environnement où les branches professionnelles assurent un pilotage plus important de l'apprentissage, il est essentiel de garantir une représentation de l'ensemble des métiers au plus près des territoires. Le maillage territorial des chambres consulaires et leur connaissance des entreprises de leur territoire contribuent à la bonne implication des professionnels dans la gouvernance de l'apprentissage et à l'identification de leurs besoins en compétences, en lien avec les missions des opérateurs de compétences. Dans ce contexte, les chambres consulaires sont associées au déploiement des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, qui définit les orientations en matière du développement de l'alternance, avec l'État, la Région et les partenaires sociaux interprofessionnels. Les chambres consulaires peuvent des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. Les différentes missions exercées par les chambres consulaires et listées dans cet article 7 précisent la place particulière des chambres consulaires pour le développement de l'apprentissage, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formations des apprentis sur leur mission pédagogique. Enfin, par un communiqué de presse daté du 30 mai 2018, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a fait savoir que « fortes du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui créé un nouveau système qui libère leur capacité d'innovation et de développement et sécurise le financement de leurs centres de formation d'apprentis, les chambres de métiers et de l'artisanat s'engagent, aux côtés du Ministère du travail, à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici 2022 passant ainsi de 140 000 dans les entreprises artisanales à 200 000 jeunes formés ».
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