Hervé Saulignac
Question N° 9427 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juin 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. Suite à l'augmentation de la CSG depuis le 1er janvier 2018, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures compensatoires tant pour les salariés du privé (suppression des cotisations maladies de 0,75 % et baisse partielle des cotisations chômage de 1,45 %) que pour les fonctionnaires (indemnité compensatrice et suppression de la contribution exceptionnelle de 1 %). Compte tenu de leur statut « hybride », les personnels sous statut parapublic relevant des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires suivent un régime particulier : ils ne peuvent pas compter sur l'indemnité compensatrice prévue pour les fonctionnaires mais uniquement sur la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 % et de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %, ce qui constitue une baisse de revenu. Cette distorsion de traitement est difficilement acceptable sachant, par ailleurs, que le point d'indice des chambres consulaires n'a pas été augmenté depuis plusieurs années. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les salariés des chambres consulaires puissent également bénéficier d'une compensation de la hausse de la CSG.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale, pour 2018, peut être compensée selon des modalités différentes selon le statut des agents. Si cette compensation peut se traduire, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse de cotisation d'assurance maladie, les agents publics sous statut des établissements composant les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont éligibles à l'indemnité compensatrice par l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le dialogue social dans les deux réseaux, se traduisant à travers la tenue des commissions paritaires prévues par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, a permis l'intégration du principe de compensation pour les agents concernés et la définition des modalités dans les statuts du personnel, par la commission paritaire du 29 janvier 2018 pour les réseaux des CCI et par celle du 4 juillet 2018 pour le réseau des CMA.
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