Sophie Auconie
Question N° 945 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 septembre 2017
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le référentiel national de la défense contre les incendies du 15 décembre 2015. L'exigence est aujourd'hui pour le débit d'une fourniture de 60 m3 d'eau par heure pendant 2 heures. Cet impératif n'est plus en phase avec la réalité de la lutte contre les incendies. Souvent le sauvetage de l'habitation en proie aux flammes est aussi bien compromis par le feu que par les 120 m3 d'eau reçus en deux heures d'intervention. Ces caractéristiques techniques liées aux points d'eau utilisables en cas d'incendie condamnent le développement urbanistique de certains territoires ruraux lorsque leur dispositif d'adduction d'eau n'est pas en mesure d'y répondre. Ne peut-on pas imaginer la possibilité d'introduire une clause de bonne connaissance de la non-conformité de la construction ou du projet en termes de lutte contre les incendies ? Cette clause serait connue des assurances, des éventuels acquéreurs, des mairies, et des personnes en lien avec la propriété. Elle permettrait la continuité du développement urbanistique et ne viendrait en réalité que reconnaître une situation déjà existante. Elle lui demande la position du Gouvernement sur une telle disposition.
Réponse émise le 23 juillet 2019
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et sa mise en œuvre précisée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015. La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet. Elle répond à un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures étant adaptées à la réalité et à la diversité des risques d'incendie propres à chaque territoire (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêt). Le référentiel national de la DECI ne fixe pas de valeurs obligatoires de volume d'eau pour la lutte contre l'incendie. En effet, les règles applicables en matière de DECI sont fixées localement par un règlement départemental et non par des règles nationales. Ce règlement est arrêté par le préfet après concertation avec les collectivités territoriales. Il tient compte de la diversité du risque d'incendie dans le département en s'adaptant aux contingences du terrain. Les volumes d'eau, la distance entre les points d'eau incendie ou les distances séparant ces points et les enjeux à défendre sont adaptés aux risques. Ces valeurs sont variables d'une zone d'habitat à l'autre en fonction des objectifs de sécurité. De très nombreux règlements fixent la capacité minimum des points d'eau incendie à 30 m³, pour couvrir des risques faibles, et non à 120 m³. Cette dernière valeur constituait avant 2015 la quantité d'eau de référence en matière de DECI. De plus, cette DECI locale ne repose pas exclusivement sur les réseaux d'eau potable. En zone rurale, d'autres ressources en eau (rivières, cuves ou réservoirs fixes, étangs) peuvent y contribuer. De surcroit, une telle réglementation locale est aisément modifiable. Concertée avec les élus, elle doit s'adapter régulièrement aux réalités du territoire. Ce règlement peut intégrer, à titre d'exemples, les évolutions de l'urbanisation, le déploiement de nouvelles techniques de prévention ou de lutte contre l'incendie, l'éloignement des centres d'incendie, etc. Ces données peuvent modifier les principes d'implantation des équipements de DECI (type, volume d'eau, distance, etc.). Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent également mettre en place un schéma de DECI permettant de planifier et de prioriser sur plusieurs années l'installation ou le remplacement des équipements. Ces réglements départementaux offrent donc des possibilités d'adaptation liées aux objectifs de développement urbanistique portés par les élus. Aussi, le gouvernement est défavorable à la mise en place d'une clause de non-conformité de la construction ou du projet en termes de lutte contre les incendies. Une telle disposition créerait une inégalité de traitement en matière de sécurité incendie entre les zones rurales et les zones urbaines.
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