Thomas Mesnier
Question N° 947 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réformes récentes affectant les centres des finances publiques et l'organisation territoriale des compétences des comptables publics. Par une circulaire du 13 janvier 2017, la direction générale des finances publiques (DGFIP) prévoyait la suppression, au 1er juin 2017, de la possibilité pour les redevables de payer en numéraire les sommes dues au Trésor public auprès d'un autre centre des finances publiques que celui désigné pour encaisser leur facture. Ce dispositif, appelé procédure P109, permettait aux personnes dans l'incapacité de régler autrement qu'en numéraire (personnes interdites bancaires, personnes ne maîtrisant pas les moyens modernes de paiement, etc.) de pouvoir s'acquitter des sommes dues auprès d'un autre centre comptable situé plus près de leur domicile. Dans les départements à forte composante rurale tels que la Charente, cette possibilité facilitait beaucoup les démarches des personnes choisissant le règlement en numéraire et ayant des moyens de locomotion réduits, personnes qui sont, le plus souvent, les plus fragiles économiquement et socialement. Depuis le 1er juin 2017, cette possibilité est supprimée et les redevables qui veulent régler en numéraire sont dans l'obligation de se rendre à la trésorerie chargée d'encaisser la somme dont ils doivent s'acquitter. Dans de nombreux cas, cela entraîne pour les redevables d'importantes difficultés pratiques et un allongement conséquent des temps de trajet. Cela est d'autant plus problématique que, avec la mise en œuvre de la réforme territoriale prévue par la « loi NOTRe », l'entité chargée d'encaisser certains paiements changera au 1er septembre 2017 du fait du transfert de compétences de certaines politiques publiques. C'est par exemple le cas des règlements relatifs aux transports scolaires, jusqu'à présent dus aux paieries départementales, qui ne pourront désormais se faire en numéraire qu'à la paierie régionale. Alors que de nombreuses familles règlent les abonnements scolaires en numéraire, l'impossibilité de recourir à la procédure P109 risque d'entraîner des déplacements particulièrement longs jusqu'aux capitales de région. La mise en œuvre de la suppression du P109 pourrait en dernier lieu causer, pour les agents des finances publiques chargés de l'accueil du public, des difficultés dans leurs échanges avec les redevables exprimant leur incompréhension ou leur colère face à cette évolution. Il lui demande des précisions sur les raisons justifiant cette réforme et appelle son attention sur la nécessité de trouver des aménagements pour les redevables concernés dans le but de préserver le service public de proximité.
Réponse émise le 28 novembre 2017
La modification des modalités de réalisation d'un paiement auprès d'un autre comptable que le comptable assignataire de la créance s'inscrit dans un mouvement plus vaste de réduction de l'utilisation des espèces illustré, par exemple, par l'abaissement depuis le 1er janvier 2014 du seuil de paiement en numéraire des recettes publiques à la caisse des comptables chargés du recouvrement à 300 €. Cette mesure est motivée par plusieurs facteurs. En premier lieu, les actions visant à réduire l'utilisation des espèces s'inscrivent pleinement dans les orientations de la « stratégie nationale des moyens de paiement » diffusée le 15 octobre 2015 dont le premier axe est destiné à faciliter l'adoption des moyens de paiement électroniques. À ce titre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) expérimente et développe de nouvelles solutions de paiement destinées à élargir l'offre en moyens de paiement proposée aux usagers et qu'elle met à disposition des entités publiques procédant à des encaissements Elle répond également au souci de maîtrise des coûts de gestion des espèces pesant sur les finances publiques en raison notamment de la transformation et du resserrement des réseaux de distribution et de collecte du numéraire (Banque de France, La Banque Postale). Elle vise par ailleurs à sécuriser l'exercice des missions face à l'augmentation des incivilités et des agressions à l'encontre des agents publics maniant des fonds. Enfin, cette démarche contribue à assurer l'exemplarité de l'État dans la lutte contre le blanchiment. Concernant précisément la limitation des paiements en numéraire auprès d'un autre comptable que le comptable assignataire, il est précisé que cette mesure est applicable depuis le 13 janvier 2017. Toutefois, afin d'en informer les usagers et de les accompagner vers l'utilisation d'autres moyens de paiement, il est laissé à l'appréciation des directions départementales des finances publiques la possibilité d'une mise en œuvre progressive et pragmatique de la mesure tout au long de l'année 2017. À ce titre, la direction départementale des finances publiques de Charentes, en décalant au 1er juin 2017 l'entrée en vigueur du dispositif, a pu, cinq mois durant, informer les usagers des alternatives qui leur sont offertes. À titre d'exemple, des supports de communication dédiés aux modalités de règlement des loyers auprès de l'Office public de l'habitat rattaché au Conseil départemental de la Charente ont été réalisés. Outre la liste et les horaires des permanences et agences physiques, ils présentent les différents moyens de règlement dont l'utilisation du « mandat EFICASH » de La Banque Postale qui permet aux locataires de régler sans frais leur loyer en numéraire dans un bureau de poste. S'agissant du règlement relatif aux transports scolaires, la nouvelle entité compétente dispose de la possibilité, via des régies au sein des départements de son ressort, de proposer un encaissement en numéraire de proximité. Dans tous les cas, les comptables publics qui assurent le recouvrement apprécient l'opportunité de l'application du dispositif lorsque des situations particulières se présentent et que la recherche d'une solution de paiement alternative au numéraire est épuisée.
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