Jean-Félix Acquaviva
Question N° 9474 au Ministère du travail
Question soumise le 19 juin 2018
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur les disparités des financements alloués par l'État au réseau corse des missions locales par rapport aux autres réseaux régionaux. En effet, la décision de l'ancien secrétaire d'État chargé de l'emploi, M. Laurent Wauquiez, de supprimer le financement « toxique » des missions locales qui utilisaient le Fonds social européen a eu pour effet indirect de diminuer le taux de financement du réseau de missions locales corses, comparé à ceux de France continentale. Le réseau corse n'ayant pas utilisé le FSE dit « toxique » pour se financer, n'a donc jamais obtenu de renforts financiers alors qu'une compensation à l'échelle nationale en faveur des réseaux fut décidée. Dans le même temps, le réseau corse est de plus en plus sollicité, ce qui met alors en danger certains projets du réseau, conséquence de cet écart de subvention entre la Corse et les autres territoires qui se chiffre à 164 000 euros, selon le bureau de l'association régionale des missions locales de Corse. En d'autres termes, un jeune corse aura 30 euros de moins alloués qu'un jeune marseillais ou lillois. De plus, la Corse n'a pas bénéficié de la loi de finances 2017 qui avait octroyé une augmentation de 14 millions d'euros aux réseaux des missions locales par rapport à l'année précédente. Il s'agit donc du seul territoire à ne pas avoir bénéficié de l'augmentation de son enveloppe budgétaire. Il tient à rappeler que dans un territoire économiquement sinistré par plusieurs décennies d'immobilisme des anciens responsables insulaires et continentaux, le réseau de missions locales joue un rôle fondamental dans l'insertion professionnelle de notre jeunesse. À cette occasion, il tient à saluer le réseau corse des missions locales qui, malgré les disparités budgétaires, obtient des résultats probants qui sont salués par l'ensemble des acteurs insulaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder à ce rééquilibrage budgétaire légitime afin que le réseau corse puisse accomplir pleinement ses missions sur les mêmes bases et avec les mêmes moyens que les autres territoires.
Réponse émise le 11 juin 2019
Les missions locales sont soutenues par une diversité de financeurs, apportant pour certains une contribution significative : il s'agit, en moyenne nationale, des communes et intercommunalités à hauteur de 18 %, des régions pour 16 %, de l'Etat et de Pôle emploi qui interviennent pour plus de 56 % dans le financement des missions locales en 2017. Concernant la répartition des crédits alloués à chaque région depuis 2017, elle est effectuée en tenant compte, pour une partie de l'enveloppe, de l'activité et des résultats des missions locales. Un poids régional est ainsi calculé, qui tient compte des données de contexte, d'activité et de résultats (par exemple, le nombre de jeunes accueillis pour la première fois ou de PACEA - parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie - en emploi ou en formation). S'agissant du financement des missions locales de Corse, les crédits alloués sur les « mesures jeunes » (regroupant les lignes de crédits « CPO et ARML », parrainage et FIPJ jusqu'en 2016) ont augmenté de 16,2 % entre 2013 et 2018, passant de 820 000 à 952 696 euros. Le poids de la Corse dans l'enveloppe des crédits « mesures jeunes » est ainsi passé de 0,41 % en 2015 à 0,46 % en 2018. Si l'on considère l'ensemble des crédits alloués par le ministère du travail aux missions locales de Corse, en incluant les crédits d'accompagnement de la Garantie jeunes, ils progressent encore plus significativement. En effet, 905 600 € ont été délégués pour la mise en œuvre de la Garantie jeunes en 2018, correspondant à l'objectif de 566 entrées transmis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en lien avec les missions locales (contre 511 en 2017), ce qui a permis le doublement du financement de l'Etat pour les missions locales. Cette tendance se confirme en 2019, avec la prise en compte dans l'allocation des crédits des objectifs très ambitieux affichés par les missions locales de Corse en matière d'augmentation des entrées en Garantie jeunes. La prise en compte des données de contexte, d'activité et de résultats des missions locales pour l'allocation de leurs financements continue également à être mise en œuvre en 2019, non seulement au niveau national mais également entre les missions locales d'une même région, dans une enveloppe désormais globalisée qui inclut les crédits de fonctionnement et la Garantie jeunes. Vertueuse et source de simplification dans son principe, cette réforme a pu générer des difficultés ponctuelles. Aussi, la ministre du travail a décidé de procéder à un versement exceptionnel aux missions locales en octobre prochain. Ce versement permettra de solder le précédent système et permet d'ores et déjà de résoudre les difficultés observées. Toutefois, l'Etat ne peut être seul dans le soutien au réseau des missions locales. La mobilisation des élus attachés à préserver la qualité du travail des missions locales auprès des jeunes, notamment les plus éloignés de l'accès à l'emploi, doit contribuer à convaincre les acteurs locaux et notamment les collectivités territoriales, parties prenantes de la gouvernance de ces structures, de maintenir leur engagement financier afin de réunir toutes les conditions nécessaires à l'insertion professionnelle des jeunes.
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