Damien Pichereau
Question N° 9496 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juin 2018
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la spécificité des entreprises détentrices de filiales quant à l'obligation de certification légale de leurs comptes. A l'heure actuelle, certaines entreprises peuvent être tentées de créer des filiales pour se situer sous les seuils (de chiffre d'affaire, de bilan ou d'effectif du groupe) et ainsi bénéficier de l'exemption de présenter des comptes consolidés, tel que prévu par l'article R. .233-16 du code du commerce. Dans son rapport de mars 2018, l'Inspection générale des finances préconise que les seuils pour les entités « mères » soient calculés sur la somme des éléments des entités « filles » sans contraction. Dans le cas où deux des trois critères seraient atteints, l'entité-mère serait alors dans l'obligation de faire certifier légalement ses comptes, ce qui donnerait également lieu à un examen des comptes des filiales. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. A l'issue de l'examen du projet de loi à l'Assemblée Nationale, le rehaussement des seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés a été voté. En dessous de ces seuils harmonisés, les entreprises ne seront donc plus tenues par cette obligation. Le Gouvernement s'est appuyé notamment sur une analyse conduite par l'inspection générale des finances en mars 2018 pour mener cette réforme. Ce rapport pointait déjà les risques de contournement que vous mentionnez. Il avait donc proposé que l'audit légal soit étendu aux têtes des groupes, quand ces derniers dépassent « en cumul » les nouveaux seuils de certification légale, c'est-à-dire en prenant en compte les entités filles. Les débats à l'Assemblée national ont conduit à introduire un dispositif complet s'agissant de ces groupes. D'une part, le projet de loi prévoit que les comptes des entités têtes de groupe doivent obligatoirement être certifiés. De plus, un audit légal allégé a été rendu obligatoire dans les filiales les plus importantes de ces groupes.
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