Bruno Bilde
Question N° 9500 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 juin 2018
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les déclarations improbables et inacceptables du conseil exécutif de Corse qui a proposé d'ouvrir un port corse au navire Aquarius et ses 629 immigrés clandestins. En effet, après les refus du gouvernement italien et des autorités maltaises, l'association SOS Méditerranée, propriétaire du navire, a crié à l'impératif humanitaire pour inciter les États européens à recueillir ces migrants sans condition. Au terme de 72 heures de tergiversations, ils devraient finalement être débarqués en Espagne. Alors que notre pays est confronté à une pression migratoire de plus en plus forte qui pèse sur nos finances publiques et menace la stabilité de notre société, la question de l'accueil des immigrés clandestins demeure sans réponse. La loi asile et immigration récemment votée n'apportera en l'espèce aucune solution responsable pour endiguer les flux de migrants et protéger notre peuple de la submersion. Mais cette réponse ne doit et ne peut venir que de l'État. Il n'appartient pas à des collectivités territoriales françaises de s'arroger des prérogatives régaliennes et de définir une politique migratoire indépendante. Il est inconcevable que le président du conseil exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, propose d'ouvrir les côtes de l'île de beauté à l'immigration massive. Il rappelle que les ports corses sont d'abord des ports français, que la Corse n'est pas un État européen souverain, mais une partie intégrante de la République française. Il dénonce les tentations séparatistes de l'exécutif corse qui semble prêt à toutes les folies pour plaire aux technocrates immigrationnistes de Bruxelles. Il rappelle que l'accueil des bateaux partis des côtes libyennes et tunisiennes crée un appel d'air irresponsable et dangereux. L'accueil systématique fait le jeu des mafias de passeurs qui s'enrichissent de la traite des êtres humains au mépris des drames qui surviennent en Méditerranée. La seule réponse humaniste adaptée à ce défi sans précédent est de contraindre les bateaux à faire demi-tour et de forcer le retour des migrants vers leurs pays d'origine avec des accords bilatéraux assortis d'une aide au développement aux pays concernés. Il lui demande donc son avis sur cette fusion.
Réponse émise le 9 octobre 2018
L'article 1er de la Constitution consacre l'indivisibilité du territoire de la République française. Aussi, le vœu prononcé par le président du conseil exécutif de Corse ne crée pas d'obligation pour l'État. S'agissant de la régulation des flux migratoires, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie permettra une lutte plus efficace contre l'immigration irrégulière. En effet, elle donne davantage de moyens à l'autorité administrative pour garantir le succès de la procédure d'éloignement (allongement du délai de rétention, d'appel suspensif, etc.), dans le respect des droits fondamentaux des étrangers présents sur le sol français. S'agissant de la désignation des ports de débarquement des bateaux ayant recueilli des migrants en mer, le droit de la mer, notamment la Convention internationale relative à la recherche et au sauvetage maritime, à laquelle s'ajoute le droit coutumier, prévoit qu'un État a l'obligation de secourir un navire en détresse. En principe, c'est le port sûr le plus proche qui doit accueillir celui-ci et, à défaut, l'État concerné doit trouver un lieu sûr pour le navire. C'est vers une prévention des départs que se concentrent en priorité les efforts français, qui s'inscrivent dans une action européenne globale, combinant formation des gardes-côtes libyens, coopération avec les pays d'origine et de transit, et soutien à l'action du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l'Organisation internationale pour les migrations. Cette stratégie est efficace, puisque l'on constate une baisse des flux en provenance de Libye, de l'ordre de 80 % sur les 8 premiers mois de 2018 par rapport à la même période l'an dernier. S'agissant des accords bilatéraux, assortis d'une aide au développement des pays d'origine, c'est précisément le travail que conduit le Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement tient compte, dans l'utilisation de l'aide publique au développement, de l'impact des projets soutenus sur les flux migratoires et de la qualité de la coopération des pays bénéficiaires dans la gestion des flux migratoires.
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