Bérangère Couillard
Question N° 951 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 5 septembre 2017
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures qui vont être prises dans le cadre de la lutte antiterroriste. Le terrorisme est aujourd'hui une menace protéiforme et constante, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des frontières. En effet, depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un risque terroriste sans précédent. La France a été touchée de nouvelles fois mais, dans le même temps, les efforts afin de lutter contre cette nouvelle menace n'ont jamais été aussi forts. L'état d'urgence a ainsi permis de protéger les Français et d'éviter de nombreux attentats en préparation, dont sept depuis début 2017. Pourtant, l'état d'urgence n'a pas vocation à perdurer indéfiniment mais la lutte contre le terrorisme doit, elle, continuer à être menée. Ainsi elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises afin de lutter contre la menace terroriste tout en respectant l'état de droit.
Réponse émise le 6 février 2018
La France a été frappée à plusieurs reprises depuis 2015 par le terrorisme islamiste et d'importantes mesures ont depuis été prises pour renforcer le dispositif de lutte antiterroriste, sur le plan juridique, sur le plan de l'organisation et sur le plan des moyens matériels, humains et technologiques. Depuis les attentats du 13 novembre 2015, la France vivait en particulier sous le régime de l'état d'urgence, prorogé à six reprises. Ce régime juridique dérogatoire ne pouvait toutefois être reconduit indéfiniment. Dès lors, face à une menace qui revêt désormais un caractère permanent et durable, il était nécessaire de doter l'Etat de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d'état d'urgence. Tel est l'objet de la loi no 2015-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a été adoptée par le Parlement à une très large majorité et qui dote l'Etat d'instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant le régime de l'état d'urgence à des circonstances exceptionnelles. L'adoption de la loi a permis une sortie maîtrisée de l'état d'urgence le 1er novembre 2017 et consacre un dispositif davantage ciblé sur la menace terroriste et offre à l'Etat les moyens d'être plus efficace. Les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 précitée, qui ont pour finalité exclusive la prévention des actes de terrorisme, permettent notamment : d'établir des périmètres de protection afin d'assurer la sécurité des grands événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace ; de procéder à la fermeture administrative de certains lieux de culte ; de créer, sur décision du ministre de l'intérieur, un régime de surveillance individuelle ; d'ordonner, après autorisation d'un juge, des visites et saisies à domicile. Le dispositif des enquêtes administratives concernant les personnes exerçant des fonctions sensibles a par ailleurs été amélioré. Les possibilités de contrôle aux frontières ont également été renforcées. Ces mesures sont assorties d'importantes garanties en matière de libertés publiques et font l'objet d'un étroit contrôle parlementaire. Sur le plan organisationnel, les mesures de rationalisation et d'optimisation de la chaîne du renseignement se poursuivent, notamment pour assurer un partage encore plus efficace de l'information. C'est ainsi que, dès le mois de juin 2017, la coordination nationale du renseignement placée auprès du Président de la République a été renforcée et transformée en une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, avec la création en son sein d'un centre national de contre-terrorisme. Les structures propres au ministère de l'intérieur seront en outre rationalisées et simplifiées, notamment les services d'état-major. Les moyens des services chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme continueront de se renforcer, notamment grâce aux 7 000 emplois supplémentaires qui seront créés dans la police nationale au cours du quinquennat, ainsi que décidé par le Président de la République. La France agit également activement en matière de coopération internationale et au sein de l'Union européenne (lutte contre la propagande djihadiste sur internet, lutte contre le financement du terrorisme, renforcement de la protection des frontières extérieures de l'Union, etc.). L'Etat met donc tout en œuvre pour démanteler les réseaux et sécuriser le territoire national et se dote des outils nécessaires pour agir plus efficacement.
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