Luc Carvounas
Question N° 9512 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 juin 2018
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les annonces faites lors de la séance de questions au Gouvernement du mardi 22 mai 2018 sur la réforme de la fonction publique à venir. Il a été annoncé en réponse la question de M. Éric Poulliat quelques éléments de la réforme à venir dans le domaine du service public. Il a été annoncé une augmentation de la part de contractuels dans les rangs des agents publics, et en même temps, qu'un mode de recrutement ne remplacerait pas l'autre. A également été exprimée la volonté du Gouvernement d'ajuster les statuts des fonctionnaires, et en même temps de ne pas toucher aux statuts « fondamentaux ». Le mode de recrutement par concours a été créé afin de garantir la méritocratie et l'égalité dans le recrutement des agents publics. Les statuts ont quant à eux vocation à protéger les fonctionnaires, qui sont chargés de l'intérêt général, de la pression des intérêts particuliers. Il lui demande donc des précisions quant à la part des agents publics qui auront le statut de contractuel, ainsi que les statuts conservés ou supprimés à l'issue de la réforme de la fonction publique envisagée et annoncée par le Gouvernement, ainsi que les résultats des projections à propos du supposé gain d'efficacité apporté par cette nouvelle législation.
Réponse émise le 16 octobre 2018
A l'occasion du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018, le Gouvernement a annoncé sa volonté d'organiser tout au long de l'année 2018 une large concertation associant les représentants des agents publics des trois versants de la fonction publique ainsi les employeurs publics. Cette concertation porte sur quatre leviers majeurs de refondation du « contrat social avec les agents publics » dont l'amélioration et le développement du recours aux agents contractuels dans l'emploi public. Cette orientation repose sur les objectifs suivants : - mieux assurer la réactivité et la capacité d'adaptation des services face à l'accélération du rythme des mutations économiques, sociales, environnementales, techniques et la transformation profonde des missions de service public ; - solliciter des compétences spécialisées nécessaires à l'exercice et à la pérennité des missions de service public ; - faire face aux enjeux d'attractivité dans des territoires pour lesquels des employeurs publics connaissent des difficultés de recrutement. Ouvert le 15 mai dernier, le cycle de concertation relatif à l'amélioration et au développement du recours aux agents contractuels a fait l'objet d'un point d'étape lors d'une réunion organisée le 18 juillet avec les 9 organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics. A cette occasion, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics a rappelé que les objectifs poursuivis par le Gouvernement, en indiquant que ne figuraient pas parmi eux la mise en extinction du statut des fonctionnaires au profit du seul recrutement d'agents contractuels. En effet, le Gouvernement souhaite, d'une part, continuer à recruter des agents titulaires dans la fonction publique en s'attachant à moderniser et assouplir les conditions de recrutement et d'emploi des titulaires et, d'autre part, élargir fortement les cas de recours au contrat tout en améliorant les conditions d'emplois des agents contractuels. S'agissant des inquiétudes exprimées en matière de méritocratie ou de neutralité, celles-ci ne paraissent pas fondées au regard du fait qu'un agent public sur cinq est déjà contractuel et qu'à aucun moment cela ne constitue une mencace pour le service public.
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