Dominique Potier
Question N° 9515 au Ministère du travail
Question soumise le 19 juin 2018
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet d'établir une certification pour tous les organismes qui réalisent des formations professionnelles, des bilans de compétences ou des prestations d'accompagnements à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce « label » serait en effet une condition pour bénéficier de financements publics ou mutualisés à compter du 1er janvier 2021. Cet enjeu financier souligne l'importance sous-jacente à l'obtention de cette certification pour les organismes de formations. La qualité d'offre de formation doit être un des leviers par lequel le monde du travail enclenchera une dynamique ambitieuse, permettant à l'économie française d'être compétitive, durable et adaptée au nouvel environnement national et mondial. En ce sens, l'obligation d'être certifié par France compétences est un atout indiscutable. Il faut pour autant éviter que ce label, par ses exigences et son coût, questionne la pérennité des petites entreprises. À cet égard, la volonté de référencer les organismes de formations a déjà été proposée via l'outil « Datadock », issu du décret du 30 juin 2015. La difficulté des petites entreprises à y être référencée souligne la nécessité de veiller à ce que France compétences tienne compte de la diversité du tissu entrepreneurial. Dans le cas contraire, un effet pervers pourrait être la constitution de monopoles dominant le marché, appauvrissant par la même le paysage de la formation française, marqué par la créativité propre aux entreprises à taille humaine. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend conserver la diversité d'offre de formation compte tenu des éléments susmentionnés.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Le cadre juridique de l'obligation de qualité n'emporte actuellement qu'une partie des actions de formation. Les moyens d'assurance qualité développés suite à la réforme de 2014 (catalogues de référence, listes des certifications et labels du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles-CNEFOP, Datadock) n'ont pas permis une harmonisation complète des pratiques auprès du grand public. Aussi, la volonté du gouvernement est de construire une seconde étape de la qualité. En ce sens l'article 5 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 1er août 2018, a justement pour objet de mettre en place un système de certification qualité pour tous les organismes de formation qui soit lisible par tous. Le projet de loi prévoit notamment la création d'un référentiel national qualité commun à l'ensemble des prestataires de formation sur lequel France compétences donnera un avis. L'objectif est d'harmoniser l'ensemble des indicateurs existants et de tenir compte de la diversité de l'offre de formation. Dans ce cadre, les spécificités des travailleurs indépendants ont d'ores et déjà été évoquées lors d'auditions et de consultations dédiées qui vont se poursuivre jusqu'à la finalisation du référentiel national.
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