Gérard Menuel
Question N° 9532 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 juin 2018
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur du transport et de la logistique. La requalification par l'administration fiscale des entrepôts logistiques en entrepôts industriels, alors qu'aucune transformation n'est apportée aux marchandises, est très mal perçue. Dans ce type d'entrepôt, l'utilisation de chariots élévateurs, monte-charge, logiciels de gestion des commandes et autres outils sont destinés à faciliter le travail des salariés et en limiter la pénibilité. Les conséquences sont lourdes ; augmentation de la taxe foncière de plus de 300 % et régularisations rétroactives pouvant courir sur plusieurs années. Les acteurs du transport et de la logistique, y compris le monde agricole, s'inquiètent de cette décision qui, à première vue, avait pour but de taxer les grands entrepôts appartenant à des groupes étrangers et qui, au final, pénalise gravement leur activité. Au vu de cette situation, qui risque d'impacter nos entreprises nationales, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Réponse émise le 29 janvier 2019
L'article 1499 du code général des impôts (CGI) prévoit que la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus par la révision des bilans, des taux d'intérêts fixés par décret en Conseil d'État (CE). De manière constante, l'administration fiscale et la jurisprudence considèrent que la notion d'établissement industriel vise non seulement les locaux où sont exercées des activités de transformation ou de fabrication nécessitant des moyens techniques importants mais également ceux où sont exercées des activités autres nécessitant un important outillage dont le rôle est prépondérant (cf. CE, 17 juillet 1908 Blanchisserie de Courcelles ; CE, 27 novembre 1931 Société Vendéenne de conservation alimentaire ; CE, 25 février 1966 n° 57948 Société Esso Standard ; CE, 15 octobre 1997 n° 154434, Entrepôts frigorifiques de Cabannes - Réponse Delorne, JO 28 décembre 1928 ; DB 6 C-251 au 15 décembre 1988 et BOI-IF-TFB-20-10-50-10-20150204). L'arrêt Société des Pétroles Miroline (CE, Section, 27 juillet 2005 n° 261899 et 273663) n'introduit, à cet égard, ni novation ni élargissement du périmètre de la notion d'établissement industriel. Cela étant, face aux difficultés évoquées par les entreprises dont les locaux sont requalifiés en établissement industriel, les députés ont d'ores et déjà adopté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 (article 103), un amendement présenté par le rapporteur général qui exclut des immobilisations industrielles, à compter du 1er janvier 2019, tous les locaux d'artisans (article 1499-00 A du CGI). Dans ce cadre le Gouvernement s'était également engagé à expertiser la réglementation en vigueur. Au terme d'une concertation approfondie avec les représentants des entreprises et des collectivités locales, un rapport sur ce thème a été remis aux présidents et rapporteurs des commissions des finances des deux chambres. Reprenant plusieurs des propositions qui y sont formulées, l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 clarifie la notion de local industriel en instaurant un seuil de 500 000 €, en valeur d'outillages et d'équipements, en deçà duquel l'établissement sera réputé ne pas revêtir un caractère industriel. Par ailleurs, ce texte prévoit deux mesures d'accompagnement : d'une part, un mécanisme de lissage dans le temps en cas de changement de méthode d'évaluation ou d'affectation des locaux afin de limiter les effets de ressaut d'imposition et d'autre part, un mécanisme ciblé et temporaire de limitation du droit de reprise de l'administration. Ces différentes mesures ne constituent qu'une première étape, ce processus de clarification va se poursuivre en 2019, par la mise en place d'une campagne de collecte de données et la remise au Parlement, au plus tard le 1er avril 2020 d'un rapport visant à déterminer les effets d'un potentiel changement des modalités d'évaluation des établissements industriels.
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