Jean-Hugues Ratenon
Question N° 9561 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse. Le texte entré en vigueur s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. Il s'interroge sur la disparité entre les DOM du montant de cette augmentation. En effet, si dans les DOM le montant pour un couple s'élève à 15 522,54 euros par an au 1er avril 2018 pour atteindre 16 826,64 euros en 2022 soit une augmentation de 1 304,10 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon le montant pour un couple qui s'élevait à 15 522,24 euros par an a fait un bond de 5 000 euros au 1er avril 2018 s'élevant a 20 702,21 euros pour atteindre 22 022,19 euros en 2020. Il lui demande si elle peut lui dire sur quel critère est basée cette différenciation de l'augmentation de l'ASPA entre les DOM.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le minimum vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon comporte des spécificités. Son montant est largement supérieur à la métropole. Par ailleurs, les pensions et le minimum vieillesse sont revalorisés selon des modalités particulières. Ainsi, en plus de la revalorisation annuelle sur les prix identique à celle prévue en métropole, un dispositif de revalorisation complémentaire est appliqué, au titre du différentiel d'inflation constaté entre l'archipel et la métropole. Ces dispositions expliquent pour une grande partie l'évolution particulièrement dynamique qu'a connue cette prestation au fil des années. Elle ne résulte donc pas de la revalorisation exceptionnelle prévue au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui s'élève à 100 euros pour une personne seule, sans préjudice des revalorisations annuelles sur les prix et des revalorisations complémentaires pouvant intervenir entre 2018 et 2020. S'agissant du minimum vieillesse pour les couples, la revalorisation s'effectue en application du ratio couple/personne seule, soit 1,57.
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