Ericka Bareigts
Question N° 9563 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'impact d'une baisse de la politique agricole commune (PAC) sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la réorientation des priorités politiques de l'UE vers les questions de sécurité, de gestion des flux migratoires et de contrôle des frontières de l'Europe fait peser un risque sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). En dépit des déclarations du Président Juncker lors de la Conférence des Présidents des RUP en Guyane en octobre 2017, sous la présidence de Rodolphe Alexandre, président de la collectivité territoriale de Guyane, et malgré les assurances données par la suite par les cabinets de la Commission à Bruxelles, la décision d'inclure le POSEI dans la baisse budgétaire imposée à la PAC a été officiellement annoncée par la Commission le vendredi 1er juin 2018 à Bruxelles. L'impact moyen annuel de la proposition sur le POSEI serait une baisse de 25 millions d'euros par an, soit - 3,9 % (en euros constants) par rapport au budget actuel. L'impact pour le POSEI France serait de 11 millions d'euros par an. L'adoption par le Collège de la proposition de la Commission ne constitue que la première étape d'un long processus devant aboutir à l'adoption finale du budget pour la période 2021-2027 par le Conseil et le Parlement européen. Même si l'obstacle sera très difficile à surmonter compte tenu du contexte sans précédent dans lequel se trouve l'Union européenne, il reste encore des possibilités d'évolution de la proposition de la Commission vers un maintien de l'enveloppe agricole consacrée aux régions ultrapériphériques. Les producteurs agricoles et les filières des outre-mer attendent un soutien et une intervention afin que le budget attribué au POSEI ne connaisse pas les coupes sombres annoncées. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 5 juin 2018, Mme la ministre avait déclaré « Sur la PAC, le Gouvernement a été très clair. La proposition de la Commission n'est pas acceptable en l'état et ne sera pas acceptée. Moderniser la PAC, oui, sacrifier la PAC, non ». Elle lui demande de préciser sa stratégie pour protéger les montants de la PAC et les montants du POSEI, et de confirmer que le POSEI ne servira pas de variable d'ajustement en cas de diminution des montants de la PAC.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le gouvernement est particulièrement attaché à l'agriculture ultramarine, et est donc naturellement très attentif au maintien du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Le projet de la Commission européenne fait à ce titre naître des inquiétudes et le gouvernement est donc pleinement mobilisé pour défendre la nécessité de stabiliser les crédits de ce programme, compte tenu de leur importance pour la viabilité de l'agriculture ultramarine. C'est une des raisons pour lesquelles la France n'accepte pas le projet de cadre financier pluriannuel de la Commission, comme c'est le cas plus généralement de la baisse de la politique agricole commune (PAC). C'est tout le sens du mémorandum qui a été signé fin mai à Madrid par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et qui est soutenu désormais par 20 Etats membres.
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