Valérie Beauvais
Question N° 9565 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la dépendance et plus particulièrement sur la pérennité du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Le développement des EHPAD, organismes médicalisés accueillant les personnes âgées en perte d'autonomie qui nécessitent une assistance quotidienne, répond à une demande, toujours plus importante, de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'INSEE, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 million aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en EHPAD avec des degrés de dépendance accrus. L'instauration d'une journée de solidarité des travailleurs au profit du financement de la dépendance en 2004 par l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin n'a pas du tout résolu la question de la pérennité du financement des EPHAD. Le manque d'investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels qui doivent s'occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes, des propositions immédiates du Gouvernement sur le financement de la dépendance ou la défiscalisation des heures supplémentaires apparaissent urgentes et indispensables. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend soutenir financièrement les EHPAD publics et financer la dépendance qui est aujourd'hui un sujet absolument majeur.
Réponse émise le 20 novembre 2018
La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une mesure de neutralisation des effets de la réforme de la tarification a été décidée pour les années 2018 et 2019, en ce qui concerne les EHPAD impactés négativement par cette réforme tarifaire. Par ailleurs, la montée en charge de la tarification pour des soins sera accélérée dans la loi de financement de la sécurité sociale 2019 pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s'ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la caisse nationale d'assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement à l'étude pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. A partir de 2019, un plan de soutien à l'investissement en EPHAD de 100 M€ par an sera lancé pour des opérations de modernisation des établissements. Ces crédits ont vocation à soutenir les projets de rénovation dans les établissements les plus anciens. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", une vaste concertation associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été lancée début octobre. Cette concertation et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et de dessiner les évolutions de la gouvernance de cette politique. Ces propositions ont vocation à nourrir la préparation d'un projet de loi sur la perte d'autonomie, comme l'a annoncé le Président de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.