Jean-Charles Larsonneur
Question N° 9566 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifications en vigueur dans les EHPAD et notamment sur le forfait dépendance qui est fonction de l'autonomie des résidents évaluée par leur niveau de GIR (groupes iso-ressources). Ce tarif couvre les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à la réalisation des actes du quotidien. Or il n'existe que 3 régimes de tarifications différents pour 6 degrés de dépendance dans la classification AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources). Ceci conduit à facturer une prestation dépendance à des personnes classées GIR 6 alors que ce classement signifie qu'elles sont pleinement autonomes dans leurs actes du quotidien. Il l'interroge donc sur la possibilité de revoir ces grilles de tarification afin qu'elles soient plus en cohérence avec le degré d'autonomie des personnes.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Le nouveau modèle de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et encadré par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, objective l'allocation de ressources par la mise en place d'un financement forfaitaire sur les soins et la dépendance en fonction de l'état de dépendance des résidents (GMP) et de leurs besoins en soins (PMP). Le forfait global relatif à la dépendance, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents, est fixé le président du conseil départemental et versé aux établissements par ce dernier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce forfait est constitué, au titre de l'hébergement permanent, du résultat de l'équation tarifaire calculée notamment sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement et la valeur du point GIR départemental et de financements complémentaires le cas échéant. Le niveau de perte d'autonomie des personnes âgées accueillies est évalué à partir de la grille nationale nommée AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressources) permettant de déterminer un classement dans un groupe iso-ressource (GIR) qui comprend six degrés de perte d'autonomie, de 1 à 6. Seuls les quatre premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 4) ouvrent droit à l'APA. Dans ce cadre, les résidents classés dans les groupes 5 et 6 s'acquittent du tarif journalier afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans ces groupes. Par ailleurs, l'ensemble des résidents s‘acquittent du tarif applicable aux résidents classés en GIR 5 ou 6, appelé également ticket modérateur, qu'ils soient bénéficiaires ou non de l'APA et quels que soient leurs revenus et degré de dépendance. La contribution demandée aux résidents en GIR 6 n'est donc pas supérieure à celle demandée en GIR 1, c'est une contribution, répartie égalitairement entre les résidents, destinée au financement des aides aux actes de la vie quotidienne apportés par l'établissement même si son intensité varie d'un résident à un autre. La présence de personne classé en GIR 6 est toutefois assez rare en EHPAD du fait de la finalité de l'établissement qui s'adresse à des personnes dépendantes. Selon les données de l'enquête relative aux établissements d'hébergement pour personnes âgées, au 31 décembre 2015 seul 3,36 % des 585 559 résidents d'EHPAD sont classés en GIR 6. Dans ce cas, il peut s'agir, pour une partie d'entre elles, de personnes de moins de 60 ans qui ne bénéficient donc pas de l'APA mais qui sont admises à titre dérogatoire en EHPAD parce que leur état nécessite un accompagnement en établissement. C'est le cas de notamment pour certaines personnes handicapées vieillissantes, pour des personnes atteintes précocement par des maladies neurodégénératives ou par un trouble neurologique comme le syndrome de korsakoff.
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