Mireille Clapot
Question N° 9568 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles en maison de retraite. Ayant reçu des personnes âgées et des personnels soignants, lors d'une table ronde sur le financement de la protection sociale de nos aînés qui a réuni les différents acteurs du service public de ce secteur, elle a pu constater les attentes nombreuses sur la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile ainsi que l'urgence à agir. Elle tient donc à saluer le lancement de la feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme qui permettra tout à la fois de faire face aux besoins et attentes des personnes, de leur famille et des professionnels du secteur et repenser la façon dont les personnes âgées sont accompagnées et intégrées à la société. Cependant, les tarifs des EHPAD sont très élevés et inégaux. D'après l'analyse faite par la CNSA en 2017, les prix sont nettement plus élevés dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En plus de la situation géographique, d'autres éléments ont une incidence sur le prix, entre autres, le statut juridique de l'EHPAD et son ancienneté. Le prix médian d'un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule est de 1 953 euros par mois en 2017 en France. Ce prix médian mensuel, prend en compte le coût de l'hébergement, et le tarif dépendance correspondant au tarif GIR 5-6. Les écarts de prix entre les EHPAD sont importants. Ainsi, 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel inférieur à 1 674 euros par mois et 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel supérieur à 2 819 euros par mois. Cette même étude montre que les prix des EHPAD privés commerciaux (2 678 euros) sont plus élevés que ceux des EHPAD privés non lucratifs (1 962 euros) et publics (1 818 euros). La part de l'hébergement dans ces tarifs est, elle, en grande partie à la charge de la personne âgée et de leur famille et c'est cette part qui est très variable. À l'inverse, les soins et les prestations liées à la dépendance relevant de l'APA peuvent être couverts par la sécurité sociale de façon uniforme. Elle souhaiterait donc savoir si la question du reste à charge pour les personnes âgées en EHPAD et leur famille est prévue dans ce plan et demande si la convergence tarifaire des hébergements en EHPAD, entre les différents types d'établissements, et plus généralement en établissements d'accueil des personnes âgées, ne serait pas une piste à étudier pour faciliter l'accès de tous aux maisons de retraites dans des conditions financières acceptables.
Réponse émise le 4 septembre 2018
La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte des mesures immédiates et de moyen terme pour améliorer la prévention de la perte d'autonomie et la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées dépendantes, à domicile comme en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au-delà de ces mesures, pour faire face au défi du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie à l'horizon 2030, un débat et une réflexion associant l'ensemble des acteurs et citoyens seront lancés dans les prochaines semaines. Ce débat et les réflexions qui seront associées viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent être à l'avenir accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scénarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et des évolutions de la gouvernance qui en découlent. La problématique du reste à charge des personnes âgées en EHPAD a pleinement vocation à être appréhendée dans ce cadre. Les propositions issues de cette concertation devront aboutir à la préparation d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie, comme annoncé par le Président de la République.
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