Adrien Quatennens
Question N° 9574 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 juin 2018
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et sur l'article 2 de la proposition de loi n° 559 dite d' « amélioration de la prestation de compensation du handicap ». A la demande du Gouvernement, cet article de la proposition de loi déposée par M. le député Philippe Berta revient sur le droit à compensation inscrit dans la loi depuis 13 ans. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a effectivement permis la mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap. Ces fonds correspondent à une aide financière, en complément des autres interventions légales, afin que les frais restant à la charge des personnes en situation de handicap ne dépassent pas 10 % du revenu fiscal de référence du foyer auquel ils sont attachés. Toutefois, le décret d'application n'a jamais été publié. Dans un arrêt rendu le 24 février 2016, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre de l'époque, Manuel Valls, de publier ce décret. Cet arrêt faisait suite à la saisine par l'ANPIHM et fixait une astreinte de 100 euros par jour de retard. Le 14 mars 2018, l'association Handi-Social a une nouvelle fois saisi le tribunal administratif de Toulouse sur le sujet. Par l'article 2 de cette proposition de loi, des expérimentations sont organisées dans des départements volontaires jusqu'en 2021, date à laquelle la publication de ce décret d'application est prévue. Ce nouveau délai, repoussant l'application d'une loi votée en 2005 est un coup dur porté aux personnes en situation de handicap. Dès lors, il s'interroge sur les motivations réelles de cette proposition de loi. Il s'inquiète effectivement d'une demande qui aurait pu être faite par le Gouvernement à un député membre de la majorité afin de contourner les obligations du Gouvernement et de gagner quelques années, au dépens des intérêts des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc de lui confirmer qu'il ne s'agissait pas de son intention première.
Réponse émise le 1er janvier 2019
La loi du 11 février 2005 a créé dans chaque département un fonds de compensation du handicap (FDCH) pour permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais restant à leur charge après l'intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH) versé par les départements. Le reste à charge du bénéficiaire ne peut excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret (alinéa 2 de l'art. L.146-5 du code de l'action sociale et des familles - CASF) et dans la limite « des tarifs et montants » de la PCH. Ce fonds est abondé de manière volontaire (alinéa 3 de l'art. L.146-5 du CASF) avec un fort engagement de l'Etat qui est l'un des principaux contributeurs actuels. Or, la loi telle qu'elle est aujourd'hui rédigée n'est pas applicable compte tenu de la contradiction entre l'obligation de financement (alinéa 2 de l'art. L.146-5) et le caractère volontaire de l'abondement du fonds (alinéa 3). Par ailleurs, l'interprétation stricte d'un reste à charge dans la limite « des tarifs et montants » de la PCH réduit considérablement le champ des bénéficiaires puisque la plupart d'entre eux perçoivent 100 % des tarifs de la PCH. Dans ces conditions, le décret d'application n'a en effet jamais été pris. Plutôt que de proposer une solution revenant sur l'objectif pertinent de limitation du reste à charge pour les personnes en situation de handicap, la disposition proposée par Philippe Berta vise à répondre aux difficultés d'application de la législation actuelle dans le respect de l'intention initiale du législateur. Le Gouvernement ne peut que soutenir cette volonté pragmatique de trouver une solution, en passant par une expérimentation qui permettra de s'appuyer sur les constatations de terrain s'agissant des problématiques de reste à charge, de profils des personnes concernées et de modalités de traitement de ces situations par le FDCH. Partant des résultats de cette expérimentation, il pourra être proposé d'adapter la disposition législative pour lui permettre d'être pleinement mise en oeuvre en vue d'une réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap. Plusieurs départements ont déjà fait part de leur intérêt pour participer à cette expérimentation. Cette proposition de loi n'épuise cependant pas les travaux que le Gouvernement souhaite par ailleurs engager sur la compensation du handicap. La feuille de route du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap vise à changer le regard de la société, à faciliter la vie au quotidien par une société plus accessible et à apporter des réponses effectives aux besoins des personnes quel que soit leur handicap et leur l'âge dans tous les secteurs. A ce titre, le rapport « Plus simple la vie », de messieurs Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, remis au Premier ministre le 28 mai 2018, propose plusieurs mesures et recommandations actuellement à l'étude afin d'insuffler cette dynamique de changements visant à simplifier la vie de ces personnes. Cette volonté d'optimiser les dispositifs en leur faveur s'inscrit pleinement dans l'engagement du Gouvernement en faveur d'une société inclusive et dans l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, la prochaine Conférence nationale du handicap constituera une occasion d'aborder également la question de la compensation du handicap.
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