Dimitri Houbron
Question N° 9586 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 juin 2018
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif « caméras-piétons ». Le dispositif caméras-piétons permet l'enregistrement vidéo et sonore par les forces de l'ordre des scènes de crime ou des interactions avec le public. Ce dispositif avait pour finalité l'apaisement des interventions des agents de police municipale en facilitant la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et en permettant d'améliorer la formation des agents. La loi du 3 juin 2016 prévoit une mise en place expérimentale de ce dispositif, pour la durée de deux ans, à compter de sa promulgation. Le décret d'application de la loi précise lui aussi que, « à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure ». Par conséquent, à partir du 4 juin 2018, les caméras-piétons ne pourront plus être utilisées, faute de base légale. Faute de projet de loi prévoyant la reconduction des caméras-piétons, les représentants des policiers municipaux s'inquiètent à propos de la pérennité de ce dispositif qu'ils ont généralement trouvé utile. Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé de son avis sur l'avenir de ce dispositif et des futures dispositions légales qui seront prise le concernant.
Réponse émise le 20 novembre 2018
À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d'application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.
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