Sylvain Waserman
Question N° 9600 au Ministère de l'europe
Question soumise le 19 juin 2018
M. Sylvain Waserman appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des licences d'autorisation d'exportations de matériels militaires à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), parties prenantes du conflit au Yémen. En effet, alors que la crise au Yémen est considérée comme « la pire crise humanitaire au monde causée par l'homme », selon l'ancien envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, la communauté internationale dénonce un risque d'utilisation de matériels militaires importés par les belligérants du conflit au Yémen à des fins illégales. Par conséquent, de nombreux citoyens français s'interrogent sur la responsabilité de la France en la matière et il incombe aux représentants de la Nation, de leur apporter une réponse. Il convient de rappeler que la France est un acteur essentiel dans la construction du traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014. Ce dernier a notamment pour objectif d'empêcher le commerce illicite d'armes, de contribuer à la paix, de favoriser la transparence en la matière ainsi que l'action responsable des États. L'article 7 de ce traité engage en ce sens les États dans une évaluation préalable des demandes d'exportations, si le transfert d'armes peut contribuer à l'atteinte du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'Homme, ou faciliter une telle atteinte. Il l'interroge dès lors pour savoir si les engagements internationaux français sont respectés à la lumière du traité sur le commerce des armes et sur les mécanismes qui permettent de le prouver.
Réponse émise le 5 février 2019
L'analyse des demandes de licences d'exportations d'armements s'effectue dans le cadre d'une procédure interministérielle, au sein de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG). La décision est prise par le Premier ministre, après avis de la CIEEMG. Cette évaluation est effectuée au cas par cas, et chaque licence fait l'objet d'un débat contradictoire particulièrement complet. Les décisions d'exportation sont prises dans le strict respect des engagements internationaux de la France, dont notamment le Traité sur le commerce des armes et la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, qui prévoient un certain nombre de critères d'examen des demandes. Dans leurs échanges, les administrations compétentes tiennent compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, des questions de respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elles prennent également en compte la stabilité régionale et les objectifs de la France en matière de soutien à la lutte contre le terrorisme. La sécurité des civils et le respect des engagements internationaux de la France en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire font bien entendu partie des critères d'examen. C'est là une préoccupation continue des autorités françaises. Le respect des principes du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités est fondamental. La France le rappelle de manière constante aux parties impliquées au Yémen. En tant que partie à un conflit armé, la Coalition a des responsabilités à cet égard. Ces messages ont été passés au plus haut niveau par le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à leurs interlocuteurs saoudien et émirien. La vigilance de la France dans le cadre de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été rehaussée, dans un contexte de dégradation de la situation humanitaire au Yémen. La France reste très impliquée dans le cadre du TCA, à la négociation duquel elle a pleinement contribué, et soutient les efforts en faveur de son universalisation. Dans le cadre des travaux du TCA, la France a par ailleurs fait des propositions pour structurer les discussions sur la problématique du détournement, qui ont été soutenues par de nombreux partenaires. Il n'y aura pas de paix durable, pas de soulagement de la situation humanitaire, pas de sécurité pour les voisins du Yémen sans solution politique. Les pourparlers inter-yéménites qui se sont tenus au mois de décembre dernier en Suède sous l'autorité des Nations unies ont ouvert, pour la première fois depuis des années, une perspective de paix. La France, aux côtés de ses alliés et en lien avec ses différents interlocuteurs dans la région, dont les Emirats arabes unis, mobilise l'ensemble de ses capacités pour consolider ces premières avancées et mettre un terme à ce conflit qui n'a que trop duré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.