Sylvain Waserman
Question N° 9605 au Ministère de l'économie

Question soumise le 19 juin 2018

M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une plus grande transparence envers la représentation nationale quant à l'utilisation de l'aide publique au développement. L'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et par conséquent de l'aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l'aide économique et financière au développement (110) et la solidarité à l'égard des pays en développement (209). Si ces engagements financiers sont indispensables au regard des situations les plus sensibles répertoriées dans les seize pays prioritaires ciblés par la France tous secteurs confondus (éducation, nutrition, santé, environnement, etc.), l'utilisation de cette aide, par pays et par secteur, demeure largement imprécise, et cela pas uniquement dans les documents budgétaires. À l'heure où le Président de la République a réengagé la France sur la trajectoire d'une augmentation de l'aide publique au développement avec l'objectif d'allouer 0,55 % du RNB à cette aide en 2022, et où l'extrême pauvreté continue de sévir dans les pays les plus vulnérables, il semble nécessaire de connaître avec précision quelle part de l'aide publique au développement est allouée à chaque pays et secteur, mais aussi quelles sont les actions concrètes qui en découlent. Il s'agit là également, de garantir, à l'avenir, une plus grande compréhension par la représentation nationale de l'utilisation qui est faite de l'aide française. Les députés, en particulier les commissaires aux affaires étrangères, doivent être les « ambassadeurs » de cette ambition portée par la France. C'est pourquoi une transparence totale est nécessaire sur cette question ; une question primordiale pour la réussite de l'action diplomatique française sur la scène internationale. Ainsi, il souhaiterait savoir si le ministère entend communiquer en détail (zone géographique, secteur etc.) les données relatives à l'aide française au développement. Une transparence exemplaire de la France sur l'utilisation de son aide aura, sans aucun doute, un effet d'entraînement envers ses partenaires.

Réponse émise le 10 juillet 2018

Concernant l'accessibilité aux données de l'Aide publique au développement (APD), un effort important de transparence a été entrepris et des données financières sont publiées sur chaque projet : Les données détaillées, projets par projets, sont publiées intégralement sur le site de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le fichier Système de notification des pays créanciers (SNPC). L'exhaustivité et la qualité de la déclaration augmentent chaque année. De nouvelles exigences, adoptées par les membres du Comité d'aide au développement (CAD), s'imposent aux bailleurs pour une meilleure comptabilisation des flux, suite à la réforme de 2014 de l'APD (exemple, notamment, avec la concessionnalité des prêts). Depuis 2014, les données brutes sont également diffusées sur le site www.data.gouv.fr. À la suite du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de novembre 2016, la direction générale du trésor et le ministère de l'europe et des affaires étrangères (MEAE) – co-tutelles de l'Agence française de développement (AFD) – ont décidé d'une adhésion de l'AFD à l'International Aid Transparency Initiative (IATI), après un premier temps comme observateur. Dans le cadre de l'initiative pour un « Partenariat pour un gouvernement ouvert », l'AFD publie également les données au format IATI sur le site www.afd.opendatasoft.com, qui permet de visualiser les projets avec un outil de cartographie et fournit un descriptif littéral sur chaque opération. Le document de politique transversale (DPT) sur la « politique française en faveur du développement », annexé au projet de loi de finances, détaille l'ensemble des crédits du budget de l'État contribuant à l'APD. Il s'est étoffé et intègre, désormais, le détail des dépenses du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). De plus, le CICID du 8 février 2018 prévoit une refonte du DPT, pour le rendre plus stratégique et présenter de façon plus lisible la mise en œuvre des actions par la mission budgétaire APD et les taxes affectées.  Les projets des institutions de développement sont soumis à un examen scrupuleux, au conseil d'administration de l'AFD (où siègent parlementaires et organisations non gouvernementales (ONG) et par les organes de gouvernance des autres institutions par qui les fonds transitent (Banque mondiale, autres organisations multilatérales). Concernant les évaluations, le CICID du 8 février prévoit qu'il sera fait, annuellement, un rapport du résultat devant le Conseil national du Développement et de la Solidarité Internationale (CNDSI), en vue de mesurer l'efficacité de nos engagements. Un rapport est par ailleurs publié, tous les 2 ans, sur l'ensemble des évaluations réalisées. Les principales actions couvertes par la mission budgétaire « aide publique au développement » : La mission interministérielle « Aide publique au développement » – 2,5 Md€ de crédits de paiement en loi de finances initiale pour 2018 – regroupe les crédits des deux principaux programmes budgétaires concourant à cette politique : le programme « aide économique et financière au développement » (programme 110), mis en œuvre par le ministère de l'économie et des finances (MEF), et le programme « solidarité à l'égard des pays en développement » (programme 209), mis en œuvre par le ministère de l'europe et des affaires étrangères (MEAE). Crédits destinés à l'aide publique au développement en loi de finances 2018 en M€

Les crédits de la mission transitent par trois canaux : l'aide bilatérale, mise en œuvre directement par la France ; l'aide européenne, mise en œuvre par l'Union européenne (UE), grâce aux contributions françaises au budget de l'UE et au Fonds européen de développement (FED) ; l'aide multilatérale hors Union européenne, mise en œuvre par les organisations internationales telles la Banque mondiale. Au total, dans l'aide publique au développement (APD) française, ces 3 canaux représentent respectivement environ 60%, 21% et 19% (moyenne 2013-2015, source : OCDE) [1]. Les crédits d'aide bilatérale financent différents instruments complémentaires : aide projet ; aides budgétaires globales, par lesquelles le ministère de l'économie et des finances vient notamment appuyer des états en difficulté macroéconomique, notamment au Sahel ; bonification des prêts concessionnels de l'Agence française de développement ou par le Trésor ; coopération technique ; subventions à des opérateurs et à des ONG… Une grande partie de ces crédits est mise en œuvre par l'Agence française de développement (AFD), opérateur de l'aide publique au développement française, dans le cadre de son plan d'orientation stratégique (POS) et de son contrat d'objectifs et de moyens (COM) avec l'État, qui fixe les moyens, les objectifs et la trajectoire financière de l'Agence. Les crédits d'aide multilatérale permettent à la France de participer à l'effort international en faveur du développement, par des contributions aux institutions financières internationales et à leurs fonds concessionnels (Association internationale de développement (IAD) du groupe Banque mondiale, par exemple) ainsi qu'à différents fonds sectoriels, comme le Fonds vert pour le climat en matière de lutte contre le changement climatique, ou le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP). La ventilation de l'aide au développement française : En termes sectoriels, la ventilation de l'aide française est globalement assez proche de celle des autres principaux donneurs européens. Les 3 premiers secteurs de dépense sont les infrastructures et les services (20% [2] ), la santé (10%), et le développement rural et urbain (9%). Suivent l'éducation (6% [3] ) et la protection de l'environnement (6%). En termes d'instruments, une caractéristique forte de l'aide française est la place importante des prêts (29% des versements d'APD), liée au modèle de banque de développement, commun avec l'Allemagne (24%) et le Japon (46%). Le CICID du 8 février 2018 a décidé de procéder à un rééquilibrage, visant à renforcer la part des dons, se traduisant notamment, dès 2019, par une hausse de 1 Md€ des autorisations d'engagement pour les dons projets de l'Agence française de développement. L'aide bilatérale reste majoritaire dans l'APD française (60%), mais inférieure à la moyenne du CAD (70%), reflétant l'importance que la France, comme le Royaume-Uni, a de plus en plus accordée à l'outil multilatéral pour une partie de ses interventions, en particulier sur des sujets d'échelle mondiale (santé, climat). Ce constat s'observe également sur les crédits de la mission budgétaire APD. À noter que plus de la moitié (52%) de notre aide multilatérale est constituée par l'aide européenne, que la France finance (contributions au budget de l'Union européenne et au Fonds européen de développement, FED). Sur le plan géographique, les interventions françaises reflètent largement nos priorités historiques et politiques, avec l'Afrique subsaharienne comme première zone d'intervention (37%), tandis que nous sommes moins présents par exemple en Asie (18%). [1] La notion statistique d'APD, définie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, est différente des crédits budgétaires. C'est elle qui est utilisée au niveau international pour apprécier l'aide des différents états. [2] Moyenne 2013-2015. Source : OCDE. [3] Hors frais de scolarité en France des étudiants étrangers.