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Olivier Gaillard
Question N° 9612 au Ministère des solidarités


Question soumise le 19 juin 2018

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont aujourd'hui les seuls habilités à délivrer ce type d'appareillages en France. Or les professionnels font part de leurs inquiétudes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en une vingtaine d'heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillages. Ils soulignent le risque qu'un tel projet pourrait faire peser d'une part sur la santé des patients (l'ortopédiste-orthésite est un auxiliaire médical formé dans des écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne) et d'autre part sur l'avenir de la profession et son équilibre économique. Ils mentionnent également l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance d'appareillage. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 18 septembre 2018

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.

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