Jean-Pierre Vigier
Question N° 9619 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
M. Jean-Pierre Vigier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique des professionnels infirmiers instituée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En effet, deux ans après la promulgation de cette loi, les projets de textes règlementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales et suscitent l'inquiétude de nombreux professionnels infirmiers. Or l'évolution de l'offre de soins, notamment dans un contexte de désertification médicale, nécessite la mise en œuvre des dispositions prévue par la loi précitée. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre dans ce cadre et dans quel délai, notamment dans le but d'améliorer l'offre de soins dans les zones rurales.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.
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