Virginie Duby-Muller
Question N° 962 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 septembre 2017
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'assurance récolte. En 2017, le vignoble a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent pour ces professionnels de rendre plus attractif le système d'assurance récolte, pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Le sujet de l'assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d'un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement un amendement qui permet d'abaisser le seuil de déclenchement de l'assurance récolte de 30 % à 20 % de pertes. Les producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée souhaiteraient désormais que la France applique cet amendement, et réforme en profondeur l'assurance récolte lors des trilogues des prochains jours. La Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée (CNAOC) a ainsi formulé deux mesures simples qui permettraient de rendre l'assurance récolte plus attractive : l'abaissement du seuil de déclenchement de 30 % à 20 % ; le calcul du rendement assurable en s'appuyant sur le rendement de la meilleure des 5 dernières années. Elle souhaite connaître ses analyses sur cette problématique.
Réponse émise le 24 octobre 2017
Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L'abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l'assurance récolte, fait l'objet de négociations dans le cadre des trilogues en cours sur le projet de règlement Omnibus. Dans l'hypothèse où l'abaissement du seuil serait acté au niveau communautaire, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l'exploitant agricole mais aussi pour le FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n'est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l'ensemble des freins au développement de l'assurance récolte et étudier des pistes d'amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d'assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d'assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d'un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.
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