Thierry Benoit
Question N° 9625 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers institué depuis la loi de santé 2016. La mise en place d'un cadre réglementaire permettant la pratique médicale avancée est la réponse aux nombreux défis auxquels la santé en France fait face : la durée de la vie s'allonge et le nombre de personnes âgées s'accroît. Les besoins de santé s'intensifient et se complexifient, notamment du fait des maladies chroniques. Il est désormais essentiel de prioriser l'action du curatif vers le préventif, de réduire les durées d'hospitalisation et d'accompagner l'expansion des soins à domicile. L'objectif de la pratique avancée est donc de résorber des problèmes localisés d'accès aux soins dans un contexte de tension démographique des professionnels médicaux. C'est-à-dire d'apporter une réponse à un besoin de visites ou de consultations plus fréquentes - pour un suivi ou un contrôle - qui permettent d'éviter les complications et de libérer du temps pour les médecins. La direction générale de l'offre de soins a rencontré les organisations professionnelles d'infirmiers à propos des projets de décrets de mise en place de la pratique avancée. Il en ressort une forme d'inquiétude de la part de ces organisations, qui craignent que les décrets ne permettront pas de mettre en place la loi telle qu'elle a été pensée. Pour permettre aux professionnels de santé de comprendre la stratégie du Gouvernement à propos de la pratique avancée des personnels infirmiers, il lui demande s'il serait possible d'indiquer quelles vont être ses mesures pour développer des effectifs infirmiers mettant en œuvre ces pratiques avancées. Il lui demande également quels seront les effectifs de ces personnels soignants pour les trois prochaines années à venir.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont été récemment complétées. L'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a ainsi élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article afin d'intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Le ministère chargé de la santé a procédé à cette saisine au mois de février pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, la question de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers pourra être posée.
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