Olivier Gaillard
Question N° 9628 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Suite à l'adoption d'un article de loi, depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques, puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. En outre, cela semble aller à l'encontre de l'esprit initial de la loi qui stipulait qu'il s'agissait de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que cela soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers et pour les patients et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'autorisation de la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.
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