Michèle Victory
Question N° 9636 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de l'interdiction des pré-enseignes hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants en France. L'interdiction des préenseignes pénalise les zones rurales, déjà fragilisées, car les établissements n'ont plus les moyens d'information et de signalisation pour la clientèle de passage. La signalisation des restaurants et hôtels n'apporte pas seulement aux exploitants mais participe aussi fortement à l'attractivité touristique et au développement des territoires. C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible de modifier l'article 581-19 du code de l'environnement dans le but d'autoriser l'utilisation des pré-enseignes dérogatoires aux établissements ruraux, en l'occurrence aux cafés, hôtels et restaurants.
Réponse émise le 14 août 2018
Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de pré-enseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, notamment sur les activités de l'hôtellerie et de la restauration. Cette question fait l'objet de discussions dans le cadre du projet de loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), actuellement en cours d'examen au Parlement.
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