Sophie Mette
Question N° 9640 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes veuves dont la pension de réversion se voit diminuer de la majoration pour enfants à charge alors que ceux-ci sont toujours étudiants. Cette majoration prend fin au vingtième anniversaire de l'enfant concerné. Or avoir 20 ans aujourd'hui signifie pour beaucoup être au cœur de ses études à tracer ce qui sera la ligne de sa carrière professionnelle future. Les besoins à cet âge sont importants et l'État, dans un souci de justice sociale, se doit d'apporter son soutien aux jeunes qui ont des difficultés à financer leurs études. C'est ce qu'il fait par l'intermédiaire, entre autres, des bourses d'études et des allocations logements. Seulement, celles-ci sont souvent insuffisantes et doivent être complétées par des emplois à temps partiel ou des compléments apportés par les parents, complément qu'un parent seul a beaucoup plus de difficultés à fournir qu'une famille aux deux parents actifs. Les épreuves de la vie, la douloureuse perte d'un parent ne doit pas freiner l'avenir d'un enfant et c'est à l'État de faire en sorte que ce ne soit pas le cas. Elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'envisager une continuité de la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion dans le cas où cet ou ces enfant(s) serai(en)t toujours dans le cycle de formation (universitaire ou autre).
Réponse émise le 11 décembre 2018
La pension de réversion du régime général peut être assortie d'une majoration forfaitaire pour chacun des enfants dont le conjoint survivant a la charge. Pour l'obtenir, celui-ci ne doit pas avoir atteint l'âge du taux plein (67 ans à compter de la génération 1955), ne pas percevoir de retraite personnelle ou une prestation d'orphelin payée par un régime de retraite de base du chef du décès de l'assuré dont celui-ci relevait. L'âge limite est fixé, depuis le 1er janvier 2016, à la majorité pour l'enfant à charge de l'assuré ou jusqu'à 20 ans si celui-ci poursuit ses études ou s'il est atteint d'une maladie chronique ou d'un handicap l'empêchant d'exercer un travail salarié. Cette limite d'âge est fixée en corrélation avec celle retenue pour la cessation du versement des prestations familiales. Le Haut-commissaire à la réforme des retraites mène actuellement une large concertation avec les partenaires sociaux afin de construire un système universel de retraite, ce qui implique de définir des règles communes à tous. Le principe de la réversion ne sera pas supprimé, c'est un dispositif qui assure une part importante de la solidarité de notre système, mais les règles de calcul et d'attribution pourront être revues, afin qu'elles soient communes à tous, lisibles, justes, équitables et permettent de protéger efficacement les personnes confrontées au drame de la perte d'un conjoint.
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