Pierre Vatin
Question N° 9664 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 juin 2018

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les procédures de déclaration de rattachement de comptes de sécurité sociale d'enfants mineurs à ceux des parents. Des parents ont choisi de rattacher leur enfant mineur à leur propre compte de sécurité sociale. Après leur séparation, la caisse primaire d'assurance maladie accède à la demande du père tendant à rattacher l'enfant à son seul compte RSI sans avoir consulté la mère. Alors que la séparation peut se révéler difficile, il lui parait important de respecter les droits de chacun des parents au regard de l'affiliation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour éviter la reproduction de telles situations particulièrement sources de conflits en cas de mésentente entre des parents séparés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)