Olivier Gaillard
Question N° 9665 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 19 juin 2018

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Ce dernier est déterminant de l'offre de santé « FILIERIS » qui répond, sur les territoires sinistrés, aux besoins des populations âgées, handicapées, fragiles, isolées, pauvres, précaires, exclues socialement. Il attire son attention, premièrement sur le cas des veuves de la corporation minière qui, pour beaucoup d'entre elles, sont âgées, malades et dans des situations de précarité. Du fait des transferts successifs de l'action sociale de la CAN vers l'ANGDM et des prestations maladies aux CPAM, modifiant les relations entre le mineur, la veuve et leur caisse habituelle, des ruptures, des renoncements sont observables : difficultés d'accès aux services, demandes de remboursements et de prises en charge, moindres recours à l'aide à domicile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de contribuer à améliorer l'accueil et l'accompagnement de ces personnes et s'il accéderait à la revendication d'une revalorisation de 54 % à 75 % de la pension de réversion. Il souhaite également obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de la nouvelle COG pour le régime minier, laquelle conditionne le taux d'ouverture de l'offre de santé, la prise en charge totale des frais de santé, sans avance de frais ni dépassement d'honoraires et l'unicité de son réseau. Il convient, à tout le moins, de pérenniser et consolider les engagements obtenus par le biais de la précédente convention. Enfin, il lui demande quel est son positionnement et quelles sont les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement en direction des mineurs nés après le 1er janvier 1957, afin de tenir compte des répercussions qu'ils ont subi du fait des dispositions de l'accord AGIRC-ARRCO, du 30 octobre 2015, conclu entre le Medef, l'UPA, la CGPME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. En effet, ce dernier a fixé un abattement appelé coefficient de solidarité de 10 % pendant 3 ans pour les salariés qui ne prolongeront pas leur activité une année supplémentaire après l'âge légal de la liquidation de leur retraite de base. L'exemption de cette amputation de retraite complémentaire passe donc par une année de travail supplémentaire. Pour les mineurs concernés cela est compromis par les cessations d'activité des entreprises minières, et par la liquidation, avant 62 ans, de leur retraite de base.

Retirée le 29 juin 2021 (fin de mandat)